Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
11 février 2014
AXA Vie S.A.
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Au 1er janvier 2014, AXA Vie baisse de 1¼ % à 1 % la rémunération minimum garantie pour l'avoir de vieillesse surobligatoire de la prévoyance professionnelle réassuré dans le cadre de l'assurance-vie collective.
Pour 2014, AXA Vie S.A. garantit une rémunération totale (= rémunération minimum garantie + excédent d'intérêts) de 1,75 % pour les avoirs de vieillesse obligatoires et surobligatoires réassurés.
La décision de la FINMA se limite exclusivement à la rémunération minimum garantie pour le régime surobligatoire, la rémunération totale n'étant pas soumise à approbation.
Dans son courrier du 4 novembre 2013 la requérante a présenté son projet de tarif pour la rémunération des avoirs de vieillesse surobligatoires gérés dans le cadre de contrats d'assurance-vie collective.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 11 février 2014.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2014 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision
2014-0660
2567
peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2 (à partir du 31 mars 2014: Laupenstrasse 27), 3003 Berne.
25 mars 2014
2568
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA