Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision partielle de la loi sur la navigation intérieure (LNI) Cette révision de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) crée la base légale de l'examen en fonction des risques, lors de la procédure d'octroi du permis de navigation, de bateaux à passagers neufs ou à transformer. Elle légitime également les tests d'alcoolémie probants et l'ordonnance concernant la navigation militaire. En outre, elle élimine la divergence entre la LNI et la loi sur le transport de voyageurs concernant le transport illicite de voyageurs et elle apporte quelques adaptations mineures d'ordre rédactionnel.

Date d'ouverture: 5 décembre 2014 Date limite: 30 avril 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division sécurité, 3003 Berne, tél. 058 463 55 69, fax 058 462 78 26, www.bav.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

16 décembre 2014

9246

Chancellerie fédérale

2014-3276