Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (adaptation du taux d'intérêt maximum) La révision a pour but d'abaisser au niveau actuel des taux d'intérêt le taux maximum fixé à l'art. 1 OLCC pour les crédits relevant du champ d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.

Date d'ouverture: 5 décembre 2014 Date limite: 30 mars 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. +41 (0)58 462 41 54, fax +41 (0)58 462 42 25, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

16 décembre 2014

9244

Chancellerie fédérale

2014-3287