Règlement du Conseil national

Projet

(RCN) (Traitement prioritaire d'interventions combattues) Modification du ...

Le Conseil national, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 7 novembre 20141, arrête: I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20032 est modifié comme suit: Art. 28, al. 2, deuxième phrase ... Les interventions que le Conseil fédéral propose d'accepter et qui sont combattues au sein du conseil sont traitées avant les interventions que le Conseil fédéral propose de rejeter.

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II Dispositions transitoires de la modification du ...

L'art. 28, al. 2, deuxième phrase s'applique aux interventions qui sont combattues au sein du conseil à partir de la date de l'entrée en vigueur de la modification du ... .

III Le Bureau du Conseil national fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2014 9213 RS 171.13

2014-3124

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