Arrêté fédéral Projet allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20131, arrête: I L'arrêté fédéral du 3 décembre 2008 allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes2 est modifié comme suit: Art. 1, al. 3 Le plafond de dépenses est porté à 1675 millions de francs3. Il est prolongé jusqu'en 2023.

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II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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FF 2014 151 FF 2009 7501 Le plafond de dépenses initial de 1600 millions de francs a été réduit à 1495 millions de francs par l'arrêté fédéral du 8 juin 2010 concernant le supplément I au budget 2010 (FF 2010 4607).

2013-1924

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Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. AF

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