Décision de portée générale concernant les immeubles sur lesquels se trouve un site inscrit au cadastre des sites pollués mais non susceptible d'engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes. Autorisation de cession ou de partage conformément à l'art. 32dbis, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement L'Office fédéral des transports (OFT) décide: 1.

Par la présente décision, l'OFT autorise les propriétaires d'immeubles à céder ou à partager les immeubles visés à l'art. 32dbis, al. 3, let. a, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)1, à condition que le ou les sites inscrits au cadastre des sites pollués dans le domaine des entreprises de transports publics (CASIP OFT) aient été classés comme pollués, sans atteinte nuisible ou incommodante à attendre, conformément à l'art. 5, al. 4, let. a, de l'ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés (OSites)2 ou comme pollués, ne nécessitant ni surveillance ni assainissement, conformément à l'art. 8, al. 2, let. c, OSites.

2.

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale (FF).

Indication des voies de droit: En vertu de l'art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3, la présente décision peut, dans les 30 jours suivant sa notification, faire l'objet d'un recours écrit auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall. Conformément à l'art. 20 PA, le délai de recours commence à courir le jour suivant la notification.

Le mémoire de recours contiendra les conclusions, les motifs et les moyens de preuve invoqués à son appui. La décision attaquée ainsi que les moyens de preuve seront joints au recours.

Le mémoire de recours doit être signé par le recourant ou son représentant. Le cas échéant, le représentant est tenu de se justifier par une procuration écrite.

L'autorité de recours perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés (art. 63, al. 4, PA).

22 juillet 2014

Office fédéral des transports: Le directeur, P. Füglistaler

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RS 814.01 RS 814.680 RS 172.021

2014-1867

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