Arrêté fédéral portant approbation de la convention entre la Suisse et la Hongrie contre les doubles impositions

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20132, arrête: Art. 1 La Convention du 12 septembre 2013 entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 Cst.).

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RS 101 FF 2013 83 RS ...; FF 2014 97

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Approbation d'une convention entre la Suisse et la Hongrie contre les doubles impositions. AF

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