Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes Le projet mis en consultation contient une modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), du code des obligations (CO) et de la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT). Les mesures d'accompagnement à libre circulation des personnes doivent être optimisées en augmentant la limite supérieure des sanctions administratives, en facilitant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail et en définissant les conditions pour proroger un contrat-type de travail.

Date d'ouverture: 19 septembre 2014 Date limite: 19 décembre 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, Surveillance du marché du travail, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél. 058 462 00 91, fax 031 311 38 35, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

30 septembre 2014

2014-2510

Chancellerie fédérale

6595

Procédure de consultation

6596