Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et le Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142, arrête:
Art. 1 L'Accord du 6 novembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2014 6623 RS ...; FF 2014 6641
2014-1060
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Approbation de l'Accord entre la Suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF
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