Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du Tarif soumis par
12 août 2014 Aquilana Versicherungen, Baden Adaptations du tarif pour le produit Assurance d'hospitalisation division commune (SV/A)
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18 août 2014 Innova Versicherungen AG, Gümligen Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances activa allgemein, activa privat, activa switch, sanvita allgemein, sanvita privat, sanvita switch, family allgemein, family halbprivat, family privat, family switch, complementa allgemein, complementa halbprivat, complementa privat, complementa switch, kombi allgemein, kombi halbprivat, kombi privat, EK Spital 1. Klasse Helvetia, EK 2. Klasse Helvetia, activa plus, sanvita plus, family plus, complementa plus, variabula plus, cash Einzelversicherung et win Einzelversicherung
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20 août 2014 Kolping Krankenkasse AG, Dübendorf Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Kombi 2 mi-privé et Kombi 3 privé
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27 août 2014 Krankenkasse Luzerner Hinterland, Zell Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Kombi 2, Kombi 3 et ZEB
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29 août 2014 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Mundo (MU), Global confort (GC), Global (GL), Global classic (GI), Global flex (GX), Alterna (SA), assurance complémentaire d'hospitalisation (HC D1), assurance complémentaire d'hospitalisation (HE D1) et assurance hôpital senior (HS)
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29 août 2014 Krankenkasse Wädenswil, Wädenswil Adaptation des tarifs pour le produit DP Assurance des soins dentaires
8718
2014-3034
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29 août 2014 Intras Assurance SA, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits Due+, Sanfit, Optima+ demi-privé et Optima+ privé
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29 août 2014 Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Mundo (MU), Global confort (GC), Global (GL), hospitalisation en cas de grossesse et d'accouchement (NA), indemnité journalière en cas d'hospitalisation (BH), assurance complémentaire d'hospitalisation (HC D1), assurance complémentaire d'hospitalisation (CE D1) et assurance-maladie complémentaire d'hospitalisation (CH M)
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1er septembre 2014 Wincare Zusatzversicherungen AG, Winterthur Adaptation des tarifs pour les produits indemnité journalière LCA et indemnité journalière en cas de maladie selon LCA
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11 septembre 2014 CSS Versicherung AG, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits assurance d'hospitalisation demi-privée, assurance d'hospitalisation privée, assurance pour médecine alternative, assurance des soins aux malades chroniques, assurance pour cas d'urgence et assurance de cure et de soins
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12 septembre 2014 ProVAG Versicherungen AG, Winterthur Adaptation des tarifs pour les produits assurance DENTA, PRIMA, PRIMA Standard et CLINICA Privat
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12 septembre 2014 Uniqa Assurances SA, Genève Adaptation des tarifs pour les produits Hospitalia CEI 301 et Hospitalia CEI 350
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12 septembre 2014 Swica Krankenversicherung AG, Winterthur Adaptation des tarifs pour les produits DENTA (D1), DENTA (Ex Carena), COMPLETA (C1), Allgemeiner Zusatz (Ex Carena) (AZ), OPTIMA (P1), HOSPITA COMMUNE (H1), HOSPITA DEMI-PRIVEE (H2), HOSPITA DEMI-PRIVEE (Liste) (H3), HOPITA PRIVEE (H4), HOSPITA PRIVEE (Liste) (H5), HOSPITA PRIVEE MONDE (H6), SALARIA LCA (SVEV) et Compensa LCA privée (Krankentaggeld VVG Einzel) (EE) (Ex Carena)
8719
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15 septembre 2014 Atupri Krankenkasse, Berne Adaptation des tarifs pour les produits Hôpital Commun, Hôpital Demi-privé, Hôpital Opti, Hôpital Privé, Hôpital Combi Commun, Hôpital Combi Demi-privé, Hôpital Combi Opti, Hôpital Combi Privé, Diversa, Extra, Mivita et Indémnité journalière LCA
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16 septembre 2014 Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour le produit Global CICR
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16 septembre 2014 Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarif pour les produit Global Solution (GO)
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16 septembre 2014 Genossenschaft SLKK Versicherungen, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Kombinierte SpitalZusatzversicherung F1
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17 septembre 2014 ÖKK-Versicherungen AG, Landquart Adaptation des tarifs pour les produits Premium, Combi Général, Combi Comfort, Dental (RVK-Kollektiv), PROSANO-PLUS, VIVA-PLUS, Maximo, PROSANO Allgemein, VIVA Allgemein et KOMBI Allgemein
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17 septembre 2014 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance H-Capital (KH), Assurances des soins dentaires plus-Kids (DK) et Global Solution (GO)
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17 septembre 2014 Genossenschaft Krankenkasse Steffisburg, Steffisburg Adaptation des tarifs pour les produits KKSt. Hospital A, KKSt, Hospital HP, KKSt. Hospital P, KKSt Hospital F, KKSt. Vario et KKSt. Vario plus
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17 septembre 2014 Assura SA, Pully Adaptation des tarifs pour les produits OPTIMA, ULTRA et PRIVECO PLUS
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18 septembre 2014 Concordia Versicherungen AG, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits Assuracncehospitalisation COMMUNE PE3, Assurance individuelle d'indemnités journalières agricoles en cas de maladie et NATURA
8720
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23 septembre 2014 rhenusana, Heerbrugg Adaptation des tarifs pour les produits GesundheitsVersicherung, Hilfsmittel-Versicherung, Therapie- und Medikamenten-Versicherung, Transport- und Rettungskosten-Versicherung, Spitex-, Kur- und Heimversicherung, Zahnversicherung, rhenuHOSPITAL Gold, rhenuHOS-PITAL Platin, rhenuPLUS Platin et rhenuSALÄR
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23 septembre 2014 Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptation des tarifs pour le produit Assurance capital en cas d'hospitalisation (KH)
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23 septembre 2014 EGK Privatversicherungen AG, Laufen Adaptation des tarifs pour les produits Assurances EGK Kombi 1, EGK Combi 2, EGK Combi 5, EGK Sun 5,EGK Sun Basic A3, EGK Sun Basic M1, EGK Sun Basic M2 et EGK Sun Basic S3
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25 septembre 2014 KPT Versicherungen AG, Berne Adaptation des tarifs pour les produits Assurance des frais d'hospitalisation Cp1 H1
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26 septembre 2014 Visana Versicherungen AG, Berne Adaptation des tarifs pour les produits Assurances Hôpital modèle du médecin de famille (E10+E82+E84 A), Basic (E40) et Assurance d'ind. journ. pour petites entreprises selon LCA (D65)
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30 septembre 2014 Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich Adaptation des tarifs pour le produit HOPITAL I
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30 septembre 2014 Sympany Versicherungen AG, Bâle Adaptation des tarifs pour les produits hospita globale (KO G), hospita privée (KO P), hospita demi-privée (KO HP), hospita flex (KO F), hospita comfort (KO K), plus (PL), plus natura (PLN), premium natura (PMN) et mondial (MBA)
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6 octobre 2014 Sodalis Gesundheitsgruppe, Visp Adapation des tarifs pour les produits Ospita demi-privée, Ospita privée et Denta
8721
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4 novembre 2014 Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Medical Private, Medial Private Hirslanden, s-care Comfort, p-care Comfort, h-care Comfort, p-care Comfort by Hirslanden, s-care Privat, p-care Private, h-care Private, p-care Private by Hirslanden, s-care Royal, p-care Royal, h-care Royal, p-care Royal bey Hirslanden, Assurances pour patients privée (1998), Assurances pour patients privée (1993), Frais de guérison Combi 3 suite à une maladie (1983), Frais de guérison Combi 3 suite à une maladie (1980), Frais de guérison Combi 4 Assurance maladie privée et Frais de guérison et Fraix de guérison Combi
en assurance-maladie complémentaire L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2015 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
25 novembre 2014
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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA