Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'Union européenne sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142, arrête:

Art. 1 L'arrangement du 10 juin 2014 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2014 6653 FF 2014 6675

2014-1012

6673

Modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). AF

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