Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2014 du 11 juin 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20142, arrête: Art. 1
Crédits supplémentaires
Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget 2014 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs
a.
Compte de résultats: charges de
82 939 900
b.
Domaine des investissements: dépenses de
98 400 000
Art. 2
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 131 339 900 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2014.
Art. 3
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants sont approuvés: francs
1 2
a.
Crédit additionnel pour les contributions à des investissements en faveur des hautes écoles spécialisées pour la période 20132016
64 000 000
b.
Crédit d'engagement destiné à l'acquisition de comprimés d'iodure de potassium (comprimés d'iode)
20 000 000
c.
Crédit d'engagement pour les travaux de planification concernant la nouvelle annexe de l'OMS (siège à Genève)
14 000 000
d.
Crédit d'engagement pour les travaux de planification concernant la nouvelle annexe de la FICR (siège à Genève)
5 000 000
RS 101 Non publié dans la FF.
2014-1662
5241
Supplément I au budget 2014. AF
Art. 4
Plafond des dépenses soumis au frein aux dépenses
Le plafond des dépenses alloué aux établissements de recherche d'importance nationale pour la période 20132016 est relevé de 10 500 000 francs.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 4 juin 2014
Conseil des Etats, 11 juin 2014
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
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