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Message du
conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la révision de loi sur les élections au conseil national du 3 mai 1881 (postulat n° 344 du conseil national du 22 juin 1885).
(Du 7 juin 1889.)
Monsieur le président et messieurs, Dans sa séance de juin 1885, à l'occasion du projet de loi qui?
nous avions présenté en octobre 1883 au sujet des élections et votations fédérales, le conseil national a adopté le postulat suivant : « Le conseil fédéral est invité à élaborer un projet révisant la loi fédérale du 3 mai 1881, concernant les élections des membres du conseil national, dans le sens d'une nouvelle répartition des arrondissements électoraux. » Ce postulat est le résultat de tonte une série de manifestations qui sont survenues en partie en 1881, à l'occasion de la loi du 20 juillet 1882 sur les élections au conseil national, de la part de quelques sociétés, en partie de motions présentées au sein de l'assemblée fédérale.
Nous nous sommes déjà, dans notre message du 5 avril 1887 (F. féd. 1887, I. 799) prononcés en détail au sujet de l'origine et du but de ces manifestations, et nous ne pouvons que nous référer à cet exposé.
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Comme la chose est nécessaire pour élucider le message actuel, nous désirons simplement répéter ici que ces manifestations avaient une triple origine, attendu qu'elles émanaient : 1. des minorités de l'arroudissement n° 10 (Jura bernois), n° 2l (Pribourg), 28 (Soleure), 25 (Argovie) et 39 (Tessin), qui demandaient, en vue de leur représentation, une scission de leurs arrondissements électoraux ou une autre répartition ; 2. de la société suisse pour la réforme électorale, qui réclamait la représentation proportionnelle de tons les électeurs et, dans ce but, l'introduction du système du vote restreint ; 3. de la société fédérale, qui demandait que la loi fédérale sur les arrondissements de vote renfermât la fixation d'une, certaine étendue pour les arrondissements électoraux, l'augmentation du nombre de ces arrondissements et des mesures de nature à sauvegarder les opinions dans le sens de la représentation des minorités.
Dans le cours des délibérations du conseil national sur le projet de loi fédérale concernant les élections à ce conseil, MM. Sprecher et consorts présentèrent un postulat de la teneur suivante.
« Le conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions au sujet d'une révision générale de et principe de la législation fédérale réglant les élections au conseil national, clans le sens d'une représentation aussi équitable que possible des minorités.
Le conseil fédéral est invité à présenter un projet à cet égard assez tôt pour que les modifications à apporter éventuellement a la législation puissent, en tout cas», être appliquées déjà lors des élections au conseil national de 1884. » Le 28 avril 1881, cette motion fut prise en considération, avec radiation des mots : « dans le sens d'une représentation aussi équitable que possible des minorités t.
La discussion sur ce projet de loi fédérale, qui se termina le 28 avril 1881 au conseil national et le 3 mai suivant au conseil des états, amena comme résultat que l'on donna raison aux demandes concernant les arrondissements nos 21 et 39 (Fribourg et Tessin) mais qu'on écarta toutes les autres.
Plus tard, en date du 30 octobre, nous avons présenté à l'assemblée fédérale un message et un projet de loi sur les élections et votations ; a cette occasion, nous basant sur une étude approfondie de la question, nous avons pris position contre le système de la représentation proportionnelle, en maintenant le principe de la majorité absolue.
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Le projet 'de loi fut discuté, au conseil national, dans la session d'été de 1885. A cette occasion, la question du système électoral à adopter fut discutée en détail ; le résultat fut que le conseil écarta la proposition de lu minorité de sa commission, tendant à l'adoption du principe de la proportionnalité, par 62 voix contre 29.
A la votation définitive, la loi dans son ensemble fut également rejetée.
Nous croyons néanmoins que la décision du conseil national au sujet de la question du mode électoral doit subsister en plein, et que la pétition susmentionnée de la société suisse pour la réforme électorale doit être considérée comme étant sortie des recès.
Ce qui nous pousse à cette conclusion, c'est aussi le texte du postulat mentionné plus haut et qui a été adopté dans la séance du même jour du conseil national, demandant une révision des circonscriptions électorales.
D'après ces précédents, les demandes provenant des arrondissements 10, 23 et 36, ainsi que celle de la société fédérale et les motions présentées depuis dans le sein de l'assemblée fédérale dans le but de diminuer l'étendue des arrondissements, apparaissent commi' attendant encore leur solution.
Dans notre message précité du 5 avril 1887, nous avons montré que la répartition actuelle des arrondissements électoraux fédéraux ne répond plus aux vues d'une partie des citoyens, et nous avons prouvé, d'un autre côté, que, pour avoir une base sûre ponila nouvelle répartition des arrondissements, réclamée par le postulat, il était nécessaire de connaître le chiffre exact de la population actuelle.
Vous êtes entrés dans notre manière de voir, et, par la loi fédérale du 29 avril 1887, vous avez décidé que le recensement général de la population mirait lieu en 1888.
Au commencement de l'année courante, nous nous sommes occupés de l'affaire de la révision. Avec notre assentiment, notre département de l'intérieur a, pour délibérer sur'quelques questions importantes au point de vue d'une nouvelle répartition des arrondissements électoraux, institué une commission composée de membres des divers partis politiques.
Dans le nombre de ces questions se trouvait en première ligne celle du mode électoral. La position à prendre au sujet de la formation des arrondissements électoraux varie naturellement suivant le choix de la méthode : aussi s'agissait-il tout d'abord de savoir si l'on devait commencer par mettre en question la méthode électorale ou bien admettre comme condition préalable, conformément
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aux lois en vigueur sur les élections fédérales, le système de la majorité absolue.
11 y avait, en outre, à résoudre la double question de savoir si l'on devait admettre une certaine limite pour le nombre des députés à élire dans chaque arrondissement et, en cas d'affirmative, quel chiffre maximum devait être fixé pour servir de base aux arrondissements électoraux.
La commission s'est réunie le 23 janvier à Berne et s'est prononcée à l'unanimité sur la première question, en ce sens que le mode électoral ne devait pas être mis en question pour le moment et qu'il y avait lieu de maintenir le système, adopté par la loi fédérale de 1872, de la majorité absolue.
La commission a également soumis à une discussion approfondie la double question de savoir si l'on devait admettre une certaine règle pour l'étendue maximum des arrondissements électoraux, et éventuellement quelle devrait être l'étendue de ces arrondissements. Taudis que la moitié des membres persistait à demander qu'aucun arrondissement n'eût à nommer plus de 3 députés et que, comme proposition intermédiaire, on proposait d'en revenir au maximum primitif de 4 députés, l'autre moitié se montra tout aussi ferme dans le point de vue qu'on devait, sur les points essentiels, s'en tenir à la répartition actuelle des arrondissements, en veillant toutefois à ce qu'aucun arrondissement ne nomme 6 députés.
Nous nous sommes vus, par conséquent, en mesure de prendre en mains la révision par notre propre initiative, et, après avoir examiné à tous les points de vue les questions qui méritent d'être prises en considération, de vous soumettre un projet de révision reposant sur les principes suivants.
1. La révision de la répartition des arrondissements électoraux doit être entreprise dans le sens d'une uniformité rationnelle dans l'étendue des arrondissements.
2. A cet effet, sous réserve de circonstances exceptionnelles, on ne créera aucun arrondissement élisant plus de 4 députés.
3. On aura du reste, pour la formation des arrondissements électoraux, égard à des délimitations aussi naturelles que possible, prenant en considération aussi bien les conditions topographiques que les relations politiques-administratives.
Pour élucider et motiver la révision dans ce sens, nous avons les arguments suivants à avancer.
On a reconnu trois possibilités pour la révision de la loi sur les arrondissements électoraux, savoir :
717 1° Restriction des modifications à celles qui sont devenues nécessaires par suite du recensement de 1888.
2° Maintien, en principe, des arrondissements électoraux actuels, toutefois, outre les modifications indiquées au chiffre 1, avec certaines améliorations lorsqu'il sera fait des propositions justifiées.
3° Révision systématique, avec admission du principe qu'aucun arrondissement électoral ne doit élire plus de 4 députés, ou éventuellement plus de 5.
Quant à d'autres hypothèses, par exemple la création d'arrondissements élisant seulement un député chacun, ou d'arrondissements cantonaux dans le sens que chaque canton, avec sa population tout entière, formerait 'un seul arrondissement, nous avons cru devoir les écarter.
Si nous avions voulu, d'après le chiffre 1 ci-dessus, nous borner aux modifications devenues absolument nécessaires par suite du recensement de la population, ces modifications auraient simplement consisté en ceci : 1. que le 1er arrondissement (Zurich), au lieu de nommer 5 députés, en aurait élu 6 et aurait par conséquent dû être divisé si l'on ne voulait pas admettre des arrondissements à 6 députés ; 2. que le 23me arrondissement (Baie-ville) aurait à élire 4 députés au lieu de 3 ; 3. que le 32mo arrondissement (St-Gall) serait dans le même cas ; 4. que le 41me arrondissement (Tessili), n'aurait plus que 3 députés au lieu de 4.
Toutefois, ce mode de traiter la question des arrondissements électoraux équivaudrait à un enterrement des demandes de révision, ce qui constituerait une contradiction avec 1rs déclarations que nous avons données dans nos messages des 25 février 1881 et 5 août 1887, ainsi qu'avec l'arrêté qui avance le recensement de la population.
En regard de ces importantes considérations, nous n'avons pas pu nous décider à entrer dans cette voie.
Le second point de vue prévoit une révision dépassant- ces limites.
Outre les modifications nécessitées par le recensement de la population, on en mettrait aussi d'autres en oeuvre lorsqu'il y a lieu de faire des objections fondées à la répartition actuelle des arrondissements électoraux.
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/.Les motifs spéciaux pour les modifications à apporter à l'organisation actuelle peuvent consister : 1° dans le rétablissement d'arrondissements territoriaux logiques, séparés par la répartition actuelle ; 2° clans la séparation de minorités compactes importantes et bien délimitées au point de vue territorial.
C'est là le point de vue auquel s'est placée l'assemblée federalo lorsqu'elle a adopté la loi de 1881 sur les élections au conseil national, d'une part en réunissant an district dont elles fout partie des communes qui en avaient été détachées, de l'autre en créant dans les cantons de Fribourg et du Tessin de nouveaux arrondissements dans le but d'émanciper des minorités compactes et importantes.
0 L'application ultérieure de ce point de vue répondrait aux principales plaintes qui ont été soulevées, surtout depuis cette loi, contro la répartition des arrondissements électoraux.
Toutefois, à ce mode de procéder, qui laisse intacte la répartition des arrondissements électoraux et la représentation telle qu'elle s'est formée peu à peu depuis 1850 et qui ne touche qu'à certains arrondissements, on peut reprocher qu'il n'est pas assez objectif, qu'il ne change rien à la position des minorités dans les grands arrondissements, si elles ne sont pas compactes et si l'on ne peut pas les limiter territorialement, et qu'il ne répond pas à la déclaration que nous avons faite dans notre message du 5 avril 1887 (pago 15) et qui est conçue comme suit.
« Ce qu'il y a de certain, c'est que la répartition actuelle des arrondissements électoraux ne répond plus aux principes qui lui onf, servi de base à l'origine ; que, en s'en écartant de plus en plus, elle a fait naître des conditions de représentation anormales donnant, lieu à des plaintes, et qu'il est nécessaire de soumettre le système entier, tant les principes que la répartition proprement dite des arrondissements électoraux, à une nouvelle discussion. » En conséquence, nous n'avons pas pu, dans notre travail do révision, nous placer aussi à ce second point de vue.
La révision d'après le 3me point de vue est systématique en ce sens qu'elle admet un maximum qui ne doit pas être dépassé pour l'étendue des arrondissements. Si, dans un canton, il se trouve un arrondissement dont le chiffre de la population est supérieur an maximum admis, on doit le partager
ou procéder à une nouvelle, répartition qui s'en tienne aux limites fixées.
En principe, dès qu'on partage en divers arrondissements la population suisse pour les élections au conseil national, il n'y a rien
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à objecter contre l'adoption d'une étendue maximum des arrondissements. Tout dépend de savoir quelle sera cette étendue maximum et si elle doit être comprise clans le sens littéral d'une norme absolue ou seulement comme règle qui, dans 'des circonstances particulières, peut subir une exception.
Jusqu'ici, on a admis comme règle en pratique, sans qu'il y ait jamais eu de prescription à ce sujet, que le nombre des représentants d'un arrondissement pouvait s'élever jusqu'à 5, mais qu'on devait procéder à une nouvelle répartition dès que, par suite de l'augmentation de la population, le chiffre des députés a élire par un arrondissement serait de six. Ce cas s'est déjà présenté, après le recensement de 1888, pour le 1er arrondissement (Zurich), sur quoi l'on a fait une nouvelle répartition, due au gouvernement lui-même. Après le recensement de 1888, cet arrondissement dépasse de nouveau lu maximum normal de députés de 5, et tout le monde est d'accord pour modifier encore la répartition.
Ainsi qu'on l'a mentionné plus haut, les groupes du parti conservateur ont demandé, depuis dés années déjà, que l'inégalité existante dans l'étendue des arrondissements électoraux fût diminuée le plus possible et que, dans ce but, on procédât à une nouvelle répartition établissant des arrondissements électoraux nommant de 1 à 3 députés au plus.
Une révision entreprise à ce point de vue amènerait, en admettant que la répartition actuelle reste la môme dans tous les cantons dont les arrondissements électoraux se maintiennent dans los limites ci-dessus, des changements dans les cantons et arrondissements suivants : Zurich avec 3 arrondissements, Berne avec 6, Soleure avec 1, Bàie-ville avec 1, St-Gall avec 2, Argovie avec 1, Thurgovie avec 1, Tessin avec 1, Vaud avec 2, Neuchâtel avec 1, Genève avec 1, soit dans 11 cantons et 20 arrondissements.
Nous avons toutefois les objections essentielles suivantes à présenter contre une révision dans ce sens, avec maximum de 3 députés.
Il n'existe pas de motif naturel pour ce nombre maximum.
Lorsqu'on dit que 50 à 70 mille âmes de population représentant à peu près un territoire où il est encore possible d'entrer directement en relations les uns avec les autres pour les préparatifs de
et physiquement séparées, ni dans des contrées petites, fortement peuplées et non séparées physiquement, comme par exemple dans les cantons occupés en grande partie par une ville. Il y a bien des contrées en Suisse où 80 à 100 âmes de population ont entre elles des communications plus faciles que d'autres contrées qui ne comptent que de 40 à 60 milles habitants.
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II n'y a non pins aucun motif politico-administratif en faveur de ce chiffre maximum.
Co n'est ni un chiffre dérivant des conditions existant dans cet ordre d'idées, ni un chiffre tenant compte, de la manière la plus complèto et la plus parfaite, des liens politiques, historiques et administratifs des divers cantons. Bien an contraire, on no peut s'y tenir qu'en brisant fréquemment ces liens. .
Il n'a pas non plus de raison historique d'Être. On ne peut pas alléguer que la répartition des arrondissements électoraux se basait dans l'origine ou précédemment sur le chiffre normal de 3 reprétentants, car ce serait purement et simplement inexact.
C'est donc un chiffre maximum entièrement arbitraire, et, pour le justifier, il ne suffit pas de dire que c'est le parti conservateur qui le demande.
En outre c'est un chiffre maximum qui est moins favorable aux minorités qu'un chiffre plus élevé. Comme, dans beaucoup de cas, il n'est pas possible de former des arrondissements à 3 députés, il ne resterait d'antre moyen que d'en former à deux députés ou à 1 député. Or, dans des arrondissements de ce genre, la majorité, quelle que soit la force de la minorité, doit insister pour avoir une représentation exclusive. Tout chiffre maximum plus élevé permet des combinaisons meilleures et pins nombreuses.
Si donc nous ne pouvons recommander et proposer une répartition des arrondissements électoraux telle qu'elle est reclamée par le parti conservateur, nous avons néanmoins, d'autre part, adopté comme ligne de conduite la demande d'une plus grande égalité dans l'étendue des arrondissements électoraux.
On pourrait y arriver, théoriquement, de deux manières : en supprimant ou bien les petits arrondissements ou ceux qui sont trop grands. Comme la première alternative est exclue en vertu de la disposition constitutionnelle d'après laquelle les arrondissements électoraux ne peuvent être formés de parties de divers cantons, il ne 'reste plus que la seconde.
En supprimant les arrondissements électoraux à 5 députés, on n'atteindrait que les cantons et arrondissements suivants : Zurich, avec un arrondissement : Zurich-Affoltern, Berne, avec 3 arrondissements : Oberland, Mittelland et Jura, Thurgovie, avec 1 arrondissement : le canton tout entier, Vaud, avec 1 arrondissement : Aigle, Lausanne, Pays d'Enhaut, Vevey et Oron,
Neuchàtel, avec 1 arrondissement : le canton tout entier, Genève, avec 1 arrondissement : le canton tout entier, ' soit 6 cantons et 8 arrondissements électoraux.
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On peut partager pratiquement ces arrondissements électoraux sans se heurter à des conditions topographiques naturelles et sans rompre des liens politiques-administratifs existants.
Le 1er arrondissement électoral de Zurich, dont la population actuelle porte de 5 à 6 le nombre des représentants, doit sans cela être remanié.
Tout en conservant sa subdivision historique, Berne peut former deux arrondissements dans chacune des circonscriptions actuelles de l'Oberland, du Mittelland et du Jura.
Thurgovie et Neuchâtel ont, précédemment déjà, fait des propositions pour subdiviser éventuellement leur territoire en deux arrondissements électoraux (qui n'entraînent sous aucun rapport des inconvénients particuliers).
L'arrondissement vaudois qui nomme 5 députés se compose dé 6 districts, qui peuvent parfaitement constituer deux arrondissements, nommeront l'un 2 députés et l'antre 3.
Ce qu'il y a de plus difficile, c'est de diviser le canton de Genève en deux arrondissements, et l'on peut se demander si les conditions exceptionnelles de ce petit canton à population surtout urbaine ne justifieraient pas un traitement exceptionnel, pour le cas où l'application de la règle ne pourrait-se faire que d'une manière peu naturelle et peu pratique.
Une révision dans ce sens produirait d'elle-même les améliorations qu'a en vue le 2me système, mais elle a de plus l'avantage de ne pas procéder d'une manière éclectique et, au contraire, de poser une règle objective générale, à laquelle seront aussi soumis à l'avenir, sans autre forme de procès, les arrondissements électoraux qui, par suite de l'augmentation de leur population, arriveraient à dépasser le chiffre de 90,000 habitants, c'est-à-dire à avoir une représentation de 5 députés.
Le chiffre maximum de 4 ne peut, pas plus que celui de 5, être déduit d'un principe quelconque. Il s'agit d'une question d'opportunité pratique, pour la solution de laquelle on n'a pas même la main libre, par suite des prescriptions de la constitution fédérale.
Le chiffre maximum de 4 est préférable parce qu'il permet un plus grand nombre de combinaisons et par conséquent aussi une meilleure application des conditions existantes ; parce qu'il donne, moins qu'un chiffre plus petit, lieu à la création d'arrondissements à un député ; parce qu'il modifie moins les arrondissements électoraux
existants, et parce qu'il tient compte des principales réclamations, sans occasionner une trop grande perturbation dans la répartition actuelle. Il est aussi moins arbitraire que le chiffre maximum
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de 3, attendu qu'il constitue l'étendue normale adoptée lors de la première répartition des-arrondissements électoraux créée par la législation fédérale, et qu'une révision dans ce sens constitue purement et simplement la suppression des déviations successivement introduites depuis lors.
Avant de nous occuper à élaborer un projet de loi d'après les principes exposés ci-dessus, nous les avons portos à la connaissance dos gouvernements des cantons sur le territoire desquels une modification de la répartition des arrondissements électoraux est nécessaire, soit par suite de l'augmentation ou de la diminution du chiffre de la population, soit parce qu'ils ont actuellement des arrondissements de plus de 4 députés, soit enfin parce que, pour d'autres motifs, il serait parvenu des demandes de modification. Nous les avons invités à examiner la répartition des arrondissements électoraux de leur canton et à nous faire parvenir leurs propositions à ce sujet.
A cette occasion, nous avons exprimé le voeu formel que ces gouvernements, pour le cas où ils ne seraient pas d'accord avec les principes adoptés, veuillent bien ne pas se borner à une simple déclaration négative, mais tout an moins, éventuellement, nous faire des propositions formelles sur la répartition des arrondissements électoraux, en opposition aux bases indiquées.
En m6me temps, nous" avons transmis au conseil d'état du canton d'Argovie, pour rapport, une pétition qui nous avait été adressée, le 10 mars, par l'assemblée de délégués de la «Volkspartei» conservatrice-catholique du canton d'Argovie et qui demandait que le 2me arrondissement argovien actuel (37me arrondissement fédéral), avec 4 députés, soit subdivisé en 2 arrondissements, de telle façon que les deux districts de Huri et de Bremgarten et les sept communes voisines du district de Baden en soient détachés et forment un arrondissement spécial élisant deux députés.
Les gouvernements des cantons auxquels aucune des trois conditions indiqués plus haut ne s'appliquait n'ont pas été consultés.
Ce sont ceux d'Uri, Schwyz, Unterwaiden, Zoug, Fribourg, Baiecampagne, Schnffhouse, Appenzell, Grisons et "Valais.
Ensuite de cette invitation, les réponses suivantes nous sont parvenues.
1. Zurich se rallie à nos principes et estime, en première ligne, que le district d'Affoltern doit ótre distrait
du 1er arrondissement et que celui de Zurich doit être divisé en deux parties, la commune municipale de Zurich étant, dans son ensemble, adjointe aux communes supérieures de la rive droite. En outre, la séparation du district d'Affoltern et son adjonction aux districts du lac entraînerait
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également d'autres modifications. Eu conséquence, le conseil d'état fait les propositions suivantes au sujet de la répartition des arrondissements électoraux dans son canton.
1er arrondissement. Les communes de Zurich, liiesbach, Hottingen, Hirslanden, Fluntern, Zollikon, Wytikon, en tout 53,913 habitants (53,889), avec 3 députés.
£me arrondissement. Les communes de Seebach, OErlikoii, Schwaoïmeudingen, Oberstrass, Unterstrass, Wipkingen, Höngg, Oberengstringen, Unterengstringen, Weiningen, Geroldsweil, OEtweil, Dietikon, Schlieren, Niederurdorf, Oberurdorf, Uitikon, Birmensdorf, Jîsch, Albisrieden, Altstetten, Aussersihl, Wiedikon, Enge, Wollishofen, en tout 57,281 habitants (57,264), avec 3 députés.
ßme arrondissement. Les districts d'Affoltern, Borgen et Meilen, en tout 62,536 habitants (62,548), avec 3 députés.
4me arrondissement. Les districts de Hiriweil, Uster et Pfäffikon, en tout 66,826 habitants (66,840), avec 3 députés.
5me arrondissement. Les districts de Winterthur et Andelfingen, en tout 62,162 habitants (62,142), avec 3 députés.
£me arrondissement. Les districts de Biilach .et Dielsdorf, eu tout 34,487 habitants (34,500), avec 2 députés.
Total, 337,205 habitants (337,183), élisant 17 députés.
Le conseil d'état ajoute à cette proposition de répartition des arrondissements que la faveur qui semble être accordée au 1er et au 2 me arrondissement électoral n'est en réalité qu'apparente, attendu que la population de la ville de Zurich est en voie d'augmentation rapide, de telle sorte que, dans peu d'années, le nombre d'habitants aura dépassé le chiffre de 20,000 par député.
2. Berne attache l'importance essentielle au dernier des principesposés par nous et d'après lequel, dans la création d'arrondissements électoraux, on doit avoir en vue une délimitation aussi naturelle que possible, prenant en considération soit les conditions topographiques soit les relations administratives et politiques ; en conséquence, il désire que l'on maintienne la répartition actuelle des arrondissements électoraux pour le canton de Berne, en détachant toutefois les communes de Bremgarten, de Kirchlindach et de Wohlen du 9 me arrondissement pour les incorporer dans le 6me.
Toutefois, pour le cas où cette proposition ne serait pas agréétpar les autorités .fédérales, le conseil exécutif présente le projet
de répartition suivant: 5rae arrondissement. Les districts d'Oberhasli, Interlaken et Prutigen, eu tout 41,938 habitants (42,081), avec 2 députés.
Feuille fédérale suisse. Année XLJ. Vol. III.
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6me arrondissement. Les districts de Gessenay, Raut-Siinmeuthal, Bas-Simmenthal et Thoune, en tout 52,449 habitants (52,568), avec 3 députés.
7me arrondissement. Les districts de Seftigeu, Schwarzenburg et Konolfingen, en tout 56,201 habitants (56,223), avec 3 députés.
gme arrondissement. Les districts de Berne et Laupen, en tout 80,581 habitants (80,655), avec 4 députés.
9me arrondissement. Les districts de Signau, Trachselwald et Berthoud, en tout 78,304 habitants (78,328), avec 4 députés.
10me arrondissement. Les districts d'Aarwangen, Wangen et Fraubrunnen, en tout 56,870 habitants (56,907), avec 3 députés.
llme arrondissement. Les districts d'Aarberg, Buren, Nidau, Bienne et Cerlier, en tout 66,360 habitants (66,419), avec 3 députés.
12m* arrondissement. Les districts de Neuveville, Courtelary, Franches-Montagnes et Moutier, en tout 58,114 habitants (58,159), avec 3 députés.
13me arrondissement. Les districts de Porrentruy, Delémont et Laufon, en tout 45,355 habitants (45,339), avec 2 députés.
Le conseil exécutif donne la variante suivante à cette proposition.
Au lieu de distraire le district de Konolfingen de l'arrondissement actuel de l'Emmenthal et de l'adjoindre au district de Berthoud, on propose de laisser sans changement le 7 me et le 8"10 arrondissement électoral et de diviser comme suit le 6 me arrondissement: 6a, comprenant les districts de Lanpen et Berne, en détachant de ce dernier les communes de Köniz et d'Oberbalm ; ce district comprendrait 73,041 habitants, avec 4 députés.
6 b , comprenant les districts de Seftigen et Schwarzenburg, avec les communes de Köniz et d'Oberbalm, en tout 38,054 habitants, avec 2 députés.
Le nombre total des représentants du canton de Berne ne subit aucune modification ; il est, comme auparavant, de vingt-sept.
3. Le conseil d'état de Lucerne rappelle que le recensement de la population a constaté un changement notable dans le chiffre de la population des quatre arrondissements électoraux fédéraux dont se compose ce canton: dans le ll me , il y a eu augmentation de 41,856 à 46,702 habitants; dans les 3 autres, il y a eu diminution, savoir de 18,940 à 18,323 dans le 12mo, de 37,695 à 35,810 dans le 13mV et 'le 36,217 à 34,945 clans le 14me; il est par conséquent nécessaire d'apporter une modification à la répartition
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actuelle. Il recommande, conformément aux principes posés par nous, la répartition suivante : 1er arrondissement. Les districts de Lucerne, Hoehclorf et Sursee (sans le cercle de Ruswyl), en tout 78,960 habitants (78,642), aveu 4 députés.
,2me arrondissement. Les districts de Willisau et Entlebnch et le cercle de Ruswyl, en tout 56,820 habitants (56,797), avec :.
députés.
La délimitation des deux arrondissements électoraux serait la plus naturelle possible; elle tiendrait compte des relations tant topographiques qu'administratives et politiques, ce qui n'est pas le cas avec la répartition actuelle. Par contre, le conseil d'état estime que cotte répartition ne répond pas au principe qu'il ne trouve pas énuniéré parmi les nôtres, savoir que la répartition des arrondissements électoraux doit être de telle nature que les partis puissent avoir une représentation en rapport avec leur force numérique. Le gouvernement lucernois ne veut pas dévier de ce principe ; aussi propose-t-il la délimitation suivante: Ier arrondissement. Le district de Lucerne sans la commune de Malters, 40,049 habitants (39,773), avec 2 députés.
£me arrondissement. Les districts d'Entlebuch et de Willisau, le cercle de Ruswyl et la commune de Malters, en tont 59,746 habitants (59,736), avec 3 députés.
5me arrondissement. Le district de Sursee sans- le cercle de Ruswyl, et celui de Hochdorf, en tout 35,984 habitants (35,930), avec 2 députés.
4. Les cantons de Soleure et de Baie-ville désirent le maintien de l'organisation actuelle, attendu que, dans leur opinion, il n'existe aucun motif pour y apporter un changement. Le gouvernement de Soleure insiste spécialement sur le fait que, avec la configuration géographique du canton, la subdivision en petits arrondissements présenterait des difficultés.
5. Le gouvernement de St-Gall propose, pour son canton, la répartition suivante des arrondissements électoraux: 1e' arrondissement. Les districts de St-Gall et de Tablât, en tout 41,042 habitants (40,996), avec 2 députés.
^me arrondissement. Les districts de Rorschach, du Bas-Rheinthal, du Haut-Rheinthal et de Werdenberg, en tout 65,217 habitants (65,157), avec 3 députés.
5me arrondissement. Les districts de Sargans, de Gaster et du Lac, en tout 39,344 habitants (39,337), avec 2 députés.
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4me arrondissement. Los districts du Haut - Toggenburg, du Nouveau-Toggenburg et du Bas-Toggenburg, en tout 43,753 habitants (43,732), avec 2 députés.
5m° arrondissement: Les districts de Wyl, de Gossau et du Vieux-Toggenburg, en tout 38,980 habitants (38,938), avec 2 députés..
Pour élucider ce projet, le gouvernement de St-Gall fait observer ce qui suit.
La répartition proposée ne prévoit que des arrondissements à 2 et 3 députés, tandis que le 30me arrondissement actuel eu a élu 4 jusqu'à présent.
On a réuni en un seul arrondissement des districts entiers," constituant ensemble une contrée au point do vue géographique ; on n'en a distrait aucune commune, et l'on n'y en a adjoint aucune.
Par leur position géographique et leurs rapports, les districts de St-Gall et de Tablât forment incontestablement un tout. Une partie de la commune de Tablât (le bâtiment du gouvernement, l'arsenal, le palais épiscopal, l'ancien couvent et la cathédrale) est même située au beau milieu du territoire de la ville.
La réunion des 4 districts du 2me arrondissement ne constitue pas non plus un arrondissement contre nature. Ce sont des contrées rurales, qui, au point de vue des moeurs et des occupations des habitants, ont entre elles beaucoup de ressemblances.
Les trois districts de Sargans, de Gaster et du Lac appartiennent en grande majorité à la môme confession et forment un tout homogène an point do vue topographiquo.
Les districts du Haut-Toggenburg, du Nouveau-Toggnnburg et du Bas-Toggenbnrg présentent également, soit au point de vue de la confession, soit à celui des moeurs et de la civilisation, une population en grande majorité homogène.
Nous proposons de réunir le district du Vieux-Toggenburg avec les districts voisins de Wyl et de Gossau, qui ont beaucoup d'analogie avec lui, afin de former un arrondissement qui puisse élire deux députés. Si, au contraire, on l'adjoignait aux autres districts du Toggenburg, on aurait ainsi un. arrondissement de 55,443 habitants (55,425), tandis que Wyl-Gossau n'en aurait que 27,290 (27,245). En outre, par ses conditions confessionnelles et politiques, le district du Vieux-Toggenburg se rapproche plutôt de ceux de Wyl et de Gossau que du reste du Toggenburg, dans lequel il ne jouirait que le rôle d'une minorité sans influence.
727
6. Le conseil d'état d'ArgOVÎe écrit que, après avoir mûrement examiné la répartition actuelle des arrondissements électoraux, il doit la considérer comme répondant aux conditions de t'ait et politiques et. qu'il ne juge pas opportun de proposer une modification.
Il peut bien concéder que la répartition actuelle n'est pas irréprochable, attendu qu'elle ne coïncide, ni topographiquement ni adininistrativement, avec la délimitation naturelle. Toutefois, une autre répartition quelconque présenterait des inconvénients tout aussi grands ou môme plus grands encore, attendu que la distribution des partis dans les diverses contrées du canton est d'une nature toute particulière. La répartition actuelle a poussé des profondes racines dans la population argovienne, et il ne s'est jamais produit de difficultés ensuite de cette délimitation. Le groupement de la population en trois arrondissements, dont deux nomment chacun trois députés et le troisième quatre, a établi des relations d'intimité dans ces arrondissements. Mais ce qui est la chose principale et co qu'on peut affirmer sans craindre d'être démenti, c'est que les élections qui se font dans ces trois circonscriptions ont donné en somme, au point de vue confessionnel et politique, une image exacte et fidèle de la forre numérique des divers partis du canton tout entier. Il est dans la nature des choses que, dans chacun des trois arrondissements -- comme du reste partout -- il y ait presque toujours des minorités qui n'ont pas pu arriver à otre représentées. Toutefois, même avec une autre répartition, il ne serait guère possible d'y rien changer, et les choses en resteront au môme point tant que le système électoral fédéral reposera sur le principe de la majorité ot non sur un autre, par exemple sur celui de la proportionalste ! 'Une modification à la répartition des arrondissements électoraux dans le canton d'Argovie ne constitue pas un besoin senti clans des sphères étendues. On ne doit donc pas y toucher sans des motifs réellement décisifs, car on mettrait ainsi un terme, sans nécessité, à la cohésion qui s'est établie historiquement, pour la remplacer par des conditions qui peut-être seraient bien loin d'offrir la garantie, actuellement existante, qu'il ne surgirait pas des injustices et que la véritable majorité du peuple correspondrait réellement
au résultat des élections: Le conseil d'état déclare ne pouvoir entrer on matière sur la pétition, qui lui a été renvoyée d'une assemblée de délégués do la «Volkspartei» conservatrice-catholique, attendu qu'elle est en contradiction avec son opinion.
D'autre part, cette pétition dit que, en examinant de près la répartition actuelle des arrondissements électoraux dans le canton d'Argovie, on ne peut se dissimuler qu'elle doit être, au moins en partie, considérée comme artificielle et antinaturelle. Les conditions
728
particulières du canton, qui compte cinq districts réformés et six districts catholiques, ayant un développement historique complètement différent, font désirer que deux ou trois districts de l'une ou de l'autre confession soient réunis pour former un arrondissement électoral. Toutes les fractions,, de la population obtiendraient ainsi leur représentation au conseil national. Au lieu de cela, la répartition des arrondissements électoraux clans le canton d'Argovie a été faite sans qu'on ait pris en considération cette composition particulière; on a joint arbitrairement des districts des deux confessions; en outre, les districts d'Aarau et de Baden sont si curieusement répartis, que le 37me arrondissement électoral presento une configuration assez étrange, qui empoche la population du Freiamt d'obtenir un représentant a l'assemblée fédérale. Afin de remédier à cet abus, l'assemblée des délégués propose, dans un mémoire supplémentaire du 8 mai 1889, la répartition suivante: Ier arrondissement. L'arrondissement fédéral actuel n° 36, sans modification, avec 59,779 habitants ("59,730) et 3 députés.
,2mo arrondissement. Les districts de Brugg, de Lcrizburg, et les 7 communes actuelles du district d'Aarau, on tout 41,582 habitants (41,583), avec 2 députés.
3me arrondissement. Les districts de Mûri et de Bremgarten et, du district de Baden, les 15 communes suivantes: Bellikon, Birmenstorf, Büblikon, Dättwyl, Eislisbach, Gebenstorf, Künten, Mägenwyl, Hellingen, Niederrohrdorf, Oberrohrdorf, Kemetschwyl, Stetten, Turgi et Wohlensuhwyl.
4me arrondissement. Los districts de Zurzach, de Lanfenburg et de Bheinfelden et les 16 communes suivantes du district de Baden: Baden, Bergdietikon, Ennetbaden, Freienwyl, Kempfhof, Killwangen, Ncuenhof, Oberehrendingen, Obersiggeuthal, Oetlikon, Spreitenbach, Unterehrendingen, Untcrsiggenthal, Wettingen, Würenlingen et Würenlos.
7. Le gouvernement dn canton de Thurgovie s'exprime également en ce sens qu'il n'y a aucun besoin de modifier la répartition des arrondissements électoraux dans ce canton. La répartition actuelle existe depuis environ 40 ans, sans qu'il ait été soulevé aucune réclamation. Une modification n'amènerait du reste aucun changement dans la représentation des partis politiques et serait par conséquent inutile.
Dans le cas où, contrairement à cette opinion,
on procéderait a une modification dans la répartition dus arrondissements électoraux, on ponirait, en considération de tontes les circonstances, composer comme suit un arrondissement à 3 députés et un à 2 députés :
729
1er arrondissement. Les 5 districts d'Arbon, de Dicssenhofen, de Kreuzungen, de Steckborn et de Weinf'elden, avec 60,931 habitants (60,915) et 3 députés.
,2me arrondissement. Les districts de Bischofszell, de Frauenfeld et do Münchweilen, avec 43,885 habitants (43,763) et 2 députés.
8. Le conseil d'état du Tessin écrit ce qui suit : D'après le recensement fédéral de 1888, le canton du Tessin a une population do fait de 129,152 âmes et doit par conséquent élire 6 membres du conseil national. Or, le Sotto Ceneri a une population de 61,944 habitants et le Sopra Cenere une population de 67,208. La différence n'est donc pas considérable, de sorte qu'il serait naturel de partager simplement le canton en 2 arrondissements, le Sopra Ceneri et le Sotto Ceneri et d'attribuer 3 députés au conseil national à chacun d'eux. De cette manière, on en reviendrait à la répartition qui existait avant le 3 mai 1881, avec la légère modification toutefois -- qui serait du reste précisément l'expression d'une heureuse combinaison -- que le cercle de Giubiasco, qui avait été attribué au Sotto Ceneri, en serait détaché.
9. Le conseil d'état du canton de Vaild affirme que la répartition actuelle des arrondissements électoraux dans ce canton répond aux principes que nous avons posés. Créée pour la première fois en 1863 avec sa délimitation actuelle, sauf une légère modification en 1872, qui a été de nouveau supprimée par la .loi du 3 mai 1881, elle a été reconnue comme correspondant le mieux aux circonstances; la population s'y est accoutumée; elle tient compte des divers partis politiques et empêche les intérêts locaux de prédominer sur les intérêts généraux. Si on la modifiait d'après le principe strict qu'aucun arrondissement électoral ne doit avoir plus de 4 représentants, on devrait démembrer les districts. En outre, la répartition du canton en 4 arrondissements à 3 députés chacun supprimerait inutilement un état de choses qui n'a donné lieu jusqu'ici à aucune réclamation et au sujet duquel feu M. le conseiller national Segesser lui-même a reconnu qu'il n'y avait aucun besoin de le modifier. En conséquence, le conseil d'état désire absolument que la répartition actuelle soit maintenue; aussi n'a-t-il pas jugé à propos, en se plaçant à ce point de vue, de faire une proposition éventuelle pour modifier la répartition
existante.
10. Le conseil d'état de Neuchâtel se prononce tout aussi catégoriquement pour le maintien de la répartition actuelle des arrondissements électoraux dans le canton. Il craint qu'un changement ne renforce les intérêts locaux au détriment des intérêts généraux et qu'on no voie surgir de nouveau les anciennes dénominations de
780
parti et les frottements entre les deux parties du canton. Il fait toutefois, éventuellement, la proposition suivante: Division du canton en deux arrondissements, dont l'un comprendrait les districts de la Chaux-de-fonds et du Locle, à l'exception des communes des Ponts, de Brot-Plamboz, de la Chaux-dumilieu, du Cerneux-Péquignot et de la Brévine, qui font parti du district du Locle. Population 41,660 habitants (41,757), élisant 2 députés.
L'antre arrondissement électoral, comprenant les districts du Val de Kuz, du Val de Travers, de Neuchàtel et de Boudry et les communes ci-dessus énnmérées du district du Locle, aurait une population de 66,265 habitants (66,396) et élirait 3 députés.
11. Le conseil d'état de Genève rappelle que le résultat du recensement de 1888 ne modifie en rien le nombre de ses députés au conseil national ; il fuit valoir, on outre, que l'ordre de choses actuel, d'après lequel le canton de Genève forme un seul arrondissement électoral, apparaît comme le plus rationnel, étant donné le peu d'étendue de son territoire, alors même que, depuis quelques années, le nombre tie ses représentants s'est élevé a 5. Aussi le conseil d'état demande-t-il qu'on tienne compte des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouve sou canton; confiant dans la justesse de son point de vue, il no propose aucun changement éventuel.
Outre ces rapports des cantons, nous avons encore reçu récemment les documents suivants : 1. Un mémoire du gouvernement de Fribonrg, du 17 mai, proposant, en se référant à ses rapports antérieurs et en modification à la répartition actuelle des arrondissements électoraux, la formation de deux arrondissements pour ce canton, savoir: 1° un arrondissement nord, comprenant les districts de la Broyé, du Lac et de la Siugine, plus la ville de Fribourg, avec 60,564 habitants (60,391); 2° un arrondissement sud, comprenant le district de la Sarine à l'exception de la ville de Pribourg et les districts de la Gruyère, de la Glane et de la Veveyse, avec 58,998 habitants (58,764)..
Le conseil d'état estime que l'adoption de cette proposition correspondrait le mieux aux conditions topographiques et ethnographiques, ainsi qu'aux rapports administratifs entre les diverses parties du canton.
731
2. Un mémoire ein comité libéral du canton de Pribourg, du 20 mai, alléguant que la nouvelle répartition des arrondissements électoraux proposée par le conseil d'état du canton de Fribourg, telle qu'elle est reproduite ci-dessus, ne répond en aucune façon ni aux besoins de la population ni à la situation générale du pays ; il demande que l'on maintienne la répartition actuelle des arrondissements électoraux pour le canton de Fribourg, ou éventuellement que l'on crée un arrondissement, élisant un député, pour le district du Lac seul ou réuni au cercle de Belfaux.
3. Une pétition du 18 mai 1889, adressée à l'assemblée fédérale et émanant de deux conseils communaux et d'un certain nombre do conseillers communaux du. district de Werdenberg, canton de St-Gall.
Cette pétition est dirigée contre une partie de la nouvelle répartition des arrondissements électoraux proposée par le conseil d'état de St-Gall et conclut en demandant ou bien que, en modification de cette proposition, le district de Werdenberg soit maintenu dans sou arrondissementactuel(Haut-Toggenburg-Werdenberg-Sargans-Gas terLac) ou bien, si la chose est impossible, qu'on le réunisse aux districts du Haut-Toggenburg, du Bas-Toggenburg, et du NouveauToggenburg pour former un arrondissement pour les élections au conseil national.
4. Une pétition, adressée le 24 mai 1889 par un certain nombre de conseillers communaux du district de Konolfingen, Cette pétition proteste contre la séparation, proposée par le conseil exécutif du canton de Berne pour la nouvelle répartition des arrondissements électoraux, du district de Konolfingen d'avec le 7me arrondissement actuel (Emmenthal) et contre sa réunion avec Schwarzenburg et Seftigen ; elle demande que, lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur la répartition des arrondissements électoraux, on laisse intact l'arrondissement actuel de l'Emmenthal (3me arrondissement bernois) et en tout cas qu'on n'en détache pas le district de Konolfingen.
Après avoir examiné minutieusement toutes les propositions et communications des gouvernements cantonaux, mentionnées ci-dessus, ainsi que les autres mémoires qui nous sont parvenus, et en prenant en considération les conditions propres à chaque canton, nous sommes arrivés, sur la base des principes exposés plus haut, au projet de loi ci-après, que nous avons
l'honneur de soumettre à vos délibérations.
D'après tout ce qui a été dit, nous croyons pouvoir, nous abstenir de considérations ultérieures, et nous terminons en vous proposant d'adopter ce projet de loi.
732
Nous saisissons, monsieur le président et messieurs, cette occasion de vous renouveler l'assuranc'e de notre considération distinguée.
Berne, le 7 juin 1889.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HAMMER.
Le cliancelier de la Confédération : RÏIÏGIER.
Projet.
Loi fédérale concernant
les élections des membres du conseil national.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, en exécution de l'article 72 de la constitution fédérale et vu son arrêté du -- juin sur les résultats du recensement fédéral de la population du 1er décembre 1888 ; sur la proposition du conseil fédéral, arrête : er
Art. 1 . Les élections pour le conseil national se font dans les arrondissements électoraux fédéraux mentionnés ciaprès, sur la base de la population domiciliée telle qu'elle a été fixée par l'arrêté fédéral du -- juin 1889, et selon la répartition suivante :
733
Population des arrondissedes · ments électoraux. cantons.
Nombre de membres à élire par les arrondisse- par les ments cantons.
électoraux,
1. Canton de Zurich.
let arrondissement électoral.
Les communes de Zurich, Riesbach , Hottingen , Hirslanden , Fluntern , Zollikon, Wytikon, Wollishofen et Enge
60,744
3
Les communes du district de Zurich non attribuées au 1er arrondissement et le district d'Affoltern . . . .
62,948
3
3mc arrondissement électoral.
Les districts de Horgen, Meilen e t Hinweil . . . .
81,871
4
4me arrondissement électoral.
Les districts d'Uster, Pfäffikon et Winterthur .
80,327
_gmc arrondissement électoral.
5me arrondissement électoral.
Les districts d'Andelfingen, Bülach et Dielsdorf . . .
4 '
51,293
3
17
337,183
II. Canton de Berne.
(jme arrondissement électoral.
Les districts d'Oberhasle, Interlaken et Frutigen . .
42,081
A reporter
42,081
1
2 ;
337,183
2
17
734
Population des arrondissedes raents cleetonuiï. cantons.
Report
42,081
337,183
Non>bre de membre s à élire |iar les arrondisse- par les ments cantons.
électoraux.
2
17
7 me arrondissement électoral.
Les districts du Bas-Simmenthal, du Haut-Simmenthal, de Gessenay et de Thoune
52,568
3
80,655
4
Les districts de Seftigen et Schwarzenburg . . .
30,440
2
10me arrondissement électoral.
Les districts de Konolfingen, Signau et Trachselwald
74,613
4
llme arrondissement électoral.
Les districts de Berthoud, Aarwangen, Wangen et Fraubrunnen
86,405
4
12mo arrondissement électoral.
Les districts d'Aarbei'g, Bttren , Nidau , Bienne et Cerlier .
66,419
3
gme arrondissement électoral.
Les districts de Berne et Laupen 5mo arrondissement électoral.
A reporter
433,181 337,183
22
17
735
Population
Nombre de membres à élire
par los les arrondisscdes arrondisse- par les ' monts monts cantons.
électoraux. cantons. électoraux.
Beport
433,181
13 " arrondissement électoral.
Les districts de Neuveville, Courtelary , Franches - Montagnes et Moutier, à l'exception des communes de Courchapoix, Corban, Mervelier e t l a Scheulte . . . .
57,005
14me arrondissement électoral.
Les disti icts de Porrentruy, Delémont et Lauf on, plus les communes de Courcnapoix , Corban , Mervelier et la Scb eulte, faisant partie du district de Moutier . .
46,493
337,183
22
17
m
3
2 536,679
27
III. Canton de Lucerne.
15ma arrondissement électoral.
Le district de Lucerne
42,712
2
56,797
3
me
16 arrondissement électoral.
Les districts d'Entlebuch et Willisau et le cercle de Ruswil du district .de Sursee mc
17
arrondissement électoral.
Les districts de Hochdorf et Sursee, sans le cercle do Buswil
35,930
Q
f)
135,439 A reporter
·
·
1,009,301
7
·
·
01
736
Population
Nombre de membres à élire
par les les arrondissedes arrondisse- par les ments rnenls cantons.
électoraux. cantons. électoral) Y.
Report
·
·
1,009,301
·
·
51
IV. Canton d'Uri.
18me arrondissement électoral.
Le canton tout entier . .
17,249
1
1
17,249
V. Canton de Schwyz.
19m" arrondissement électoral.
Le canton tout entier . .
3
50,307
3
50,307
VI. Canton d'Unterwalden.
2Qm<> arrondissement électoral.
Le demi- canton d'Unterwalden-le-haut tout entier .
1
15,403 15,403
1
21m" arrondissement électoral.
Le demi- canton d'Unterwalden-le-bas tout entier
1
12,538
1'
12,538
VII. Canton de Glaris.
22me arrondissement électoral.
Le canton tout entier .
2
33,825
2
33,825 A reporter
·
·
1,138,263
·
·
59
737
Population
Nombre de membres à élire
par les dos arrondissedes anondisso- par les ments inents cantons.
électoral». cantons. électoraux.
1,138,263
Report
t
t
59
Vili. Canton de Zoug.
23m* arrondissement électoral.
Le canton tout entier .
23,029
1
1
23,029
IX. Canton de Fribourg.
24m° arrondissement électoral.
Le district du Lac, les cercles de Fribourg et de Belfaux du district de la Sarine et le cercle de Dompierre du district de la Broyé . .
35,652
2
,3.5me arrondissement électoral.
Le district de la Singine, celui de la Sarine sans les cercles de ÏYibourg et de Belfaux et celui de la Broyé sans le cercle de Dompierre
40,507
2
36m<> arrondissement électoral.
Les districts de la Gruyère, de la Veveyse et de la Glane
42,996 119,155
2
(5
X. Canton de Soleure.
27m" arrondissement électoral.
Le canton tout entier . .
A reporter
4
85,621 85,621
4
1,366,068
70
738
Population
Nombre de membres à élire
es arrondissedes monts électoraux. cantons.
arrondisse- par les ments cantons.
électoraux.
par les
70
1,366,068
Report
XI. Canton de Baie.
ma
28
arrondissement électoral.
Le demi-canton de Baieville tout entier . . . .
4
73,749
23rae arrondissement électoral.
Le demi-canton de Baie campagne tout entier . . .
3
61,941
7
135,690
XII. Canton de Schaffhouse.
30TM" arrondissement électoral.
Le canton tout entier . .
2
37,783
2
37,783 XIII. Canton d'Appenzell.
31m° arrondissement électoral.
Le demi-canton d'Appenzell-Rhodes extérieures tout entier .
. . .
3
54,109
32me arrondissement électoral.
Le demi-canton d'Appenzell-Rhodes intérieures tout entier . . . . . . . . .
1
12,888
A reporter
i
66,997
4
1,606,538
83
739
Population des arrondissedes ments électoraux. cantons.
Report
Nombre de membres à élire par les arrondisse- par les monts cantons.
éledorans.
83
1,606,538
XIV. Canton de St-Gall.
53mc arrondissement électoral.
Les districts de St-Gall et Tablât
40,996
2
34 " arrondissement électoral.
Les districts de Eorschach, Bas-Bheinthal et Haut-Elieinthal
47,903
Q
35nie arrondissement électoral.
Les districts de Sargans, Gaster et Lac
39,337
2
60,986
3
m
me
36 arrondissement électoral.
Les districts du Haut-Toggenburg , Nouveau - Toggenburg, Bas - Toggenburg et Werdenberg me
37 arrondissement électoral.
Les districts de Wyl, VieuxToggenburg et Gossau . .
2
38,938
11
228,160
XV. Canton des Grisons.
3Smc arrondissement électoral.
Les districts de Plessur, Unterlanquart,0berlanquart et Albula, à l'exception du cercle de Bergun, plus le cercle de Ehäzüns du district d'Imboden A reporter
41,583 41,583 1,834,698
Feuille fédérale suisse. Année XLI. Vol. III,,§
2 2
94 49
740
Population des arrondissedes ments elettorali!. cantons.
Nombre de membres à élire par les
arrondisse- par les ments cantons.
électoraux.
41,583 1,834,698
2
, 39me arrondissement électoral.
Les districts de Heinzenberg , Hinterrhein , Vorderrhein, Moësa et Glenner, plus le cercle de Trins du district d'Imboden
34,378
2
40me arrondissement électoral.
Les districts de Maloja, Bernina, Inn et Münsterthal, plus le cercle de Bergttn du district d'Albula . . . .
18,849
Eeport
94
1 5
94,810
XVI. Canton d'Argovie.
41me arrondissement électoral.
Les districts de Zofingue, Kulm et Aarau, plus les communes de Schafisheim, Hunzenschwyl et Rupperswyl du district de Lenzburg .
70,093
4
45°° arrondissement électoral.
Le district de Lenzburg, à l'exception des communes de Schafisheim, Hunzenschwyl et Rupperswyl, et les districts de Bremgarten, Brugg et Mûri
62,545
3
A reporter
132,638 1,929,508
7
99
Population
Nombre de membres à élire
par les des arrondissedes arrondisse- par les monts cantons.
ments cantons.
électoraux.
électoraux.
Report
132,638 1,929,508
7
99
43me arrondissement électoral.
Les districts de Baden, Zurzach, Laufentmrg et Rheinfelden
3
60,942 193,580
10
XVII. Canton de Thurgovie.
44me arrondissement électoral.
Les districts d'Arbon, Diessenhofen, Kreuzungen, Steck born et Weinfelden
3
60,915
45me arrondissement électoral.
Les districts de Bisehofszell, Frauenfeld et Miinchweilen
2
43,763 104,678
5
XVIII. Canton du Tessin.
46me arrondissement électoral.
Le district de Mendrisio et les cercles de Lugano, Ceresio, Carena, Agno et Pregassona du district de Lugano A reporter
40,417
2
40,417 2,227,766
2
114
742
Population
Nombre de membres à élire
par les des arrondissedes arrondisso- par les ments nionts cantons.
éloelorans. cantons. élcctorann.
Eeport 47"'° arrondissement électoral.
Les cercles de Magliasina, Sessa, Breno, Vezia, Sonvico, Tesserete et Taverne du district de Lugano et les districts de Bellinzone, Riviera, Locamo, Elenio, Leventine et Vallemaggia
40,417 2,227,766
2
86,834
4
114
6
126,751
XIX. Canton de Vaud.
-iSme arrondissement électoral.
Les districts de Lausanne, Lavaux et Oron et le cercle de Corsier du district de Vevey
61,876
3
49mc arrondissement électoral.
Les districts d'Aigle, Paysd'Enhaut et ^7evey (moins le cercle d e Corsier) . . . .
44,545
2
50m° arrondissement électoral.
Les districts d'Avenches, Echallens, Grandson, Moudon, Oi-be, Payerne et Yverdon .
81,604
4
. 51me arrondissement électoral.
Les districts d'Aubonne, Cossonay, La Valide, Morges, Nyon et Rolle
59,630
A reporter
·
·
3 247,655 2,602,172
·
·
12 132
743
Population des arrondissedes ments élcetoraïu. cantons.
Report
· . .
2,602,172
Nombre de membres à élire par les i
arrondisse- pat, les menls loantous.
électoraux. |
132.
.
XX. Canton du Valais.
me
52
arrondissement électoral.
Les districts de Conches, Brigue, Rarogne, Viége,Loëche et Sierre
39,259
2
22,026
1
53me arrondissement électoral.
Les districts d'Hérens, Sion et Conthey, moins les communes d'Ardon et de Chamoson 54me arrondissement électoral.
Les districts de Martigny, Entremont, Montbey et StMaurice, plus les communes d'Ardon et de Chamoson du district de Conthey . . .
2
40,700
5
101,985
XXI. Canton de Neuchâlel.
55me arrondissement électoral.
Les districts de Neuchâtel, Boudry, Val-de-Ruz, Val-deTravers et Locle', à l'exception des communes du Locle et des Brenets A reporter
66,396
3
66,396 2,704,157
3
137
744
Population
«
dea arrondissedea ments électom». cantons.
Report
Nombre de membres à élire par les
arrondisse j par les ments .cantons, électoraux. |
66,396 2,704,157
3
41,757
2
137
56'me arrondissement électoral.
Les communes du Locle et des Brenets du district du Locle et le district de la Chaux-de-fonds
108,153
5
XXII. Canton de Genève.
57TM° arrondissement électoral.
Le canton tout entier . .
Population totale de la Suisse et nombre total des membres du conseil national . . . .
105,509
5 105,509
5
2,917,819
147
Art. 2. La loi fédérale du 3 mai 1881 (Ree. off., nouv.
série, V. 409) est abrogée.
Art. 3. La présente loi sera appliquée lors du prochain renouvellement intégral du conseil national.
Art. 4. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la révision de loi sur les élections au conseil national du 3 mai 1881 (postulat n° 344 du conseil national du 22 juin 1885). (Du 7 juin 1889.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1889
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
28
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.06.1889
Date Data Seite
713-744
Page Pagina Ref. No
10 069 398
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