Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2004 du 2 juin 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20052, arrête: Art. 1
Approbation
Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 2004, qui se solde par
un excédent de dépenses au compte financier de 2 776 547 844 francs,
un excédent de charges au compte de résultats de 6 341 448 716 francs et
un découvert de 92 909 538 039 francs au bilan,
est approuvé.
Art. 2
Frein à l'endettement
Le montant de 1 781 795 820 francs qui est en deça du plafond de dépenses est crédité au compte de compensation.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 31 mai 2005
Conseil national, 2 juin 2005
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
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RS 101 Non publié dans la FF.
2005-1511
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Compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2004. AF I
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