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Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement renforcées décidées dans le cadre de l'élargissement de la libre circulation des personnes Par la présente révision, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes adoptées par le Parlement en 1999 déjà font l'objet d'un renforcement de leur mise en oeuvre ainsi que de précisions. Les modifications nécessaires au niveau des dispositions d'exécution concernent les ordonnances d'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, de la loi sur la location de services et de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Date limite: 10 novembre 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seco, Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, téléphone 031 323 09 30, fax 031 322 78 31

1er novembre 2005

2005-2800

Chancellerie fédérale

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