Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Par lettre du 2 novembre 2004, le canton de Schaffhouse a porté à la connaissance de la Confédération le projet d'accord sur l'entretien d'un pont routier sur la Wutach entre Oberwiesen (Schaffhouse) und Stühlingen (Bade Württemberg), en la priant de le conclure avec le gouvernement allemand en application de l'art. 56, al. 3, de la Constitution fédérale.

Le dossier peut être consulté auprès du Département des travaux publics du canton de Schaffhouse Rosengasse 8 8201 Schaffhouse Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer sans retard le canton de Schaffhouse et l'Office fédéral des routes.

25 janvier 2005

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Chancellerie fédérale

2005-0099