Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2005 du 8 décembre 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 3, al. 1 et 2 et l'art. 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 19981 du fonds pour les grands projets ferroviaires, vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20042, arrête: Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l'exercice 2005 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:

1 2

a.

Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): ­ 4,56 millions de francs pour la surveillance du projet ­ 806,017 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg ­ 779,483 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard ­ 0,873 millions de francs pour les travaux d'aménagement dans la Surselva ­ 2,22 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale ­ 4,048 millions de francs pour des travaux d'aménagement entre SaintGall et Arth-Goldau ­ 99,31 millions de francs pour des travaux d'aménagement sur le reste du réseau

b.

Rail 2000 ­ 318 millions de francs pour la planification et l'exécution de la première étape ­ 3 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape

c.

Raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à grande vitesse (raccordement LGV): 70 millions de francs pour la planification et l'exécution de la première phase

d.

Mesures de protection contre le bruit: 270 millions de francs.

RS 742.140 Non publié dans la FF

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Grands projets ferroviaires pour l'année 2005. AF II

Art. 2 Une somme de 61,2 millions de francs faisant partie des crédits de paiement accordés à l'art. 1 du présent arrêté fédéral et destinée au raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à grande vitesse reste bloquée.

Art. 3 Il est pris acte du budget 2005 du fonds pour les grands projets ferroviaires.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 6 décembre 2004

Conseil des Etats, 8 décembre 2004

Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

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