Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Serbie-et-Monténégro

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, arrête: Art. 1 La convention signée le 13 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2005 5011

2005-1461

5019

Convention de double imposition avec la Serbie-et-Monténégro. AF

5020