Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «En faveur de la famille Des enfants pour assurer l'avenir!» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «En faveur de la famille Des enfants pour assurer l'avenir!», publiée dans la Feuille fédérale du 23 septembre 2003 (FF 2003 5702), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 23 mars 2005, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
24 mars 2005
2484
Chancellerie fédérale
2005-0765