Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20052, arrête: Art. 1 La Confédération participe en tant que membre fondateur à l'association Memoriav.

1

Elle est représentée par la Bibliothèque nationale suisse, les Archives fédérales et l'Office fédéral de la communication.

2

Art. 2 La Confédération peut allouer à l'association Memoriav des aides financières dans le cadre des crédits accordés.

1

Par un arrêté fédéral simple, l'Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.

2

Art. 3 L'aide financière est allouée à condition: a.

que tous les membres de l'association prennent une part appropriée au financement de l'association Memoriav;

b.

qu'un contrat de prestations définisse de façon contraignante le mandat et les prestations de l'association Memoriav.

Art. 4 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

RS 101 FF 2005 3115

2005-0895

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Octroi d'aides financières à l'association Memoriav. LF

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