Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Modification du 14 janvier 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 20041, est étendu2: Annexe 1, ch. 2
Salaires minimums pour collaborateurs rétribués au mois
Annexe 2, ch. 1
Dispositions pour collaborateurs d'après l'art. 2, al. 3 de la convention collective3
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2005 et a effet jusqu'au 31 décembre 2008.
14 janvier 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2004 685686 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Corrrespond à l'art. 2, al. 4 de l'arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 2004
2005-0013
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Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF
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