Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 11 octobre 2005, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«Organisation internationale de droit du développement», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en français:
ORGANISATION INTERNATIONALE DE DROIT DU DÉVELOPPEMENT
en anglais:
INTERNATIONAL DEVELOPMENT LAW ORGANIZATION
le sigle (abréviation) en français:
OIDD
en anglais:
IDLO
l'emblème
11 octobre 2005
2005-2525
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
5437