Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 11 octobre 2005, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«Organisation internationale de droit du développement», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

le nom en français:

ORGANISATION INTERNATIONALE DE DROIT DU DÉVELOPPEMENT

en anglais:

INTERNATIONAL DEVELOPMENT LAW ORGANIZATION

le sigle (abréviation) en français:

OIDD

en anglais:

IDLO

l'emblème

11 octobre 2005

2005-2525

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

5437