Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale instituant des mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives La violence exercée lors de manifestations sportives doit être combattue plus efficacement en Suisse. Le Conseil fédéral entend créer les bases légales nécessaires à cet effet. Ce projet de loi prévoit de compléter la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). En créant de nouvelles bases légales, le Conseil fédéral entend enrayer le phénomène du hooliganisme avec des mesures de droit administratif et être plus efficace au niveau préventif.
Date limite: 24 juin 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Monsieur Daniel Meier, Office fédéral de la police, service d'analyse et de prévention, 3003 Berne, tél. 031 322 89 27, www.fedpol.ch/f/aktuell/index.htm
Département fédéral de l'économie Ordonnance sur l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle L'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) va devenir l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP). Le nouvel institut devrait démarrer ses activités en automne 2006 à Zollikofen, Lausanne et Lugano.
L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle constituera le centre de compétences de la Confédération pour l'enseignement et la recherche dans les domaines de la pédagogie de la formation professionnelle, de la formation professionnelle et du développement professionnel. Il aura pour tâche première de former les enseignants et les autres responsables tels que les experts aux examens de la formation professionnelle, mais également de développer la recherche en matière de formation professionnelle. En outre, il exécutera, contre rémunération, des mandats pour des tiers.
Le Conseil fédéral a chargé le DFE d'ouvrir la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'IFFP.
Date limite: 30 juin 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstr. 27, 3003 Berne, tél. 031 322 57 17, www.bbt.admin.ch/aktuell/medien/2005/d/20050323.htm
5 avril 2005
2005-0762
Chancellerie fédérale
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