Arrêté fédéral concernant l'approbation de la modification de l'ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales du 2 juin 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse1, vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20042, arrête: Art. 1 La modification du 22 décembre 20043 de l'ordonnance du 12 novembre 1984 fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales4 est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 10 mars 2005

Conseil national, 2 juin 2005

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann

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RS 811.11 FF 2005 693 RO 2005 5255 RS 811.112.11

2004-2820

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Approbation de la modification de l'ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales. AF

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