Arrêté fédéral

Projet

concernant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al.1 et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 20052, arrête: Art. 1 1

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Les instruments internationaux suivants sont approuvés: a.

Convention du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée;

b.

Protocole additionnel du 15 novembre 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

c.

Protocole additionnel du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention et les deux protocoles.

Art. 2 Cet arrêté est soumis au référendum facultatif applicable aux traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales, en application de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 de la Constitution fédérale.

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RS 101 FF 2005 6269

2005-1034

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Réprimer et punir la traite des personnes. AF

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