Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007 du 4 octobre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20053, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 34 millions de francs est accordé pour financer la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007.
Art. 2 1
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2
Il entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Conseil des Etats, 2 juin 2005
Conseil national, 4 octobre 2005
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann
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RS 101 RS 946.14 FF 2005 2235
2005-0379
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Financement de la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007. AF
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