B Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20041, arrête: I L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions2 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1 Le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales un message spécial comprenant des explications pour chaque projet à l'appui des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de bien-fonds ou à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération excède 10 millions de francs par projet

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II La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2006.

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FF 2005 693 RS 611.051

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Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions

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