B Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions
Projet
(Loi sur la CFP) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du 23 septembre 2005 du Conseil fédéral1 arrête: I La loi du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions2 est modifiée comme suit: La limitation dans le temps de l'art 5, al. 5, de l'art. 5a et de l'art. 25, al. 1, 1re phr. et al. 2 est abrogée.
II Référendum et entrée en vigueur 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle entre en vigueur le ...
1 2
FF 2005 5457 RS 172.222.0
2003-2506
5569
Loi sur la CFP
5570