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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
la création de missions diplomatiques (Du 21 mars 1956)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 1955 (1), arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé a créer des missions diplomatiques au Costa Rica, au Guatemala, au Honduras, au Nicaragua, au Salvador, à Haïti, dans la République Dominicaine, en Arabie séoudite, à Ceylan, au Népal, en Birmanie, aux Philippines et au Soudan.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, et de fixer la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 16 mars 1956.
Le -président, Burgdorf er Le secrétaire, Ch. Oser (!) FF 1955, II, 1161.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 mars 1956.
Le président, Eud. Weber Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 mars 1956.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 1083g
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 29 mars 1956 Délai d'opposition: 27 juin 1956
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la création de missions diplomatiques (Du 21 mars 1956)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1956
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.03.1956
Date Data Seite
827-828
Page Pagina Ref. No
10 094 207
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