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Délai d'opposition: 27 juin 1956
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
la transformation de légations de Suisse en ambassades (Du 21 mars 1956)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre-1955 (1), arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à transformer des légations de Suisse en ambassades.
Art. 2 Le titre d'ambassadeur sera conféré au chef de mission pour la durée de ses fonctions à la tête d'une ambassade.
Lorsque les usages internationaux le justifient, le Conseil fédéral pourra également conférer ce titre à des délégués chargés de missions spéciales.
Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 16 mars 1956.
Le président, Burgdorfer Le secrétaire, Ch. Oser (') 1955, II, 1381.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 mars 1956.
Le président, Bud. Weber Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 mars 1956.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 10836
Le cJiancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 29 mars 1956 Délai d'opposition: 27 juin 1956
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la transformation de légations de Suisse en ambassades (Du 21 mars 1956)
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Foglio federale
Jahr
1956
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.03.1956
Date Data Seite
825-826
Page Pagina Ref. No
10 094 206
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