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Délai d'opposition: 27 juin 1956
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LOI FÉDÉRALE abrogeant
l'article 36 de la loi sur les dessins et modèles industriels (Du 21 mars 1956)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 octobre 1955 (1), arrête: Article premier L'article 36 de la loi du 30 mars 1900 (2) sur les dessins et modèles industriels est abrogé.
Art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 mars 1956.
Le président, Rud. Weber Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 21 mars 1956.
Le président, Burgdorfer Le secrétaire, Ch. Oser (1) FF 1955, II, 799.
(») RS 2, 866.
Feuille fédérale. 108e année. Vol. I.
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Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 mars 1956.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 10799
Le chancelier de la Confédération,
Ch. Oser Date de la publication: 29 mors 1956 Délai d'opposition: 27 juin 1956
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LOI FÉDÉRALE abrogeant l'article 36 de la loi sur les dessins et modèles industriels (Du 21 mars 1956)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1956
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.03.1956
Date Data Seite
829-830
Page Pagina Ref. No
10 094 208
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