831 Délai d'opposition: 27 juin 1956
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LOI FÉDÉRALE complétant
la loi sur l'assurance militaire (Du 2 mars 1956)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1956 (1), arrête:
La loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l'assurance militaire est complétée par les dispositions suivantes:
Art. 60 bis Les pensions en cours fixées à nouveau selon l'article 60, 1er alinéa, chiffre 2, sont augmentées avec effet au 1er janvier 1956 comme il suit: 1
a. Pour les pensions accordées avant le 1er janvier 1943: 1. Le maximum de 840 francs des allocations de renchérissement de 40 pour cent est supprimé et l'allocation stabilisée au taux plein sera comprise dans la pension; 2. Les pensions accordées aux invalides à moins de 33% pour cent sont augmentées de 60 pour cent; 3. Les pensions accordées aux invalides à 33% pour cent ou plus sont augmentées de 20 pour cent; 4. Les pensions de survivants sont augmentées de 10 pour cent.
(1) FF 1956, I, 319.
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b. Pour les pensions accordées du 1er janvier 1943 au 31 décembre 1945: 1. Le maximum de 300 francs des allocations de renchérissement de 12% pour cent est supprimé et l'allocation stabilisée au taux plein sera comprise dans la pension; 2. Les pensions accordées aux invalides de moins à 33% pour cent sont augmentées de 10 pour cent.
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Le montant des pensions augmentées selon le 1er alinéa ne doit pas dépasser celui d'une pension fixée d'après la loi sur la base du gain annuel de 11 000 francs.
II Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 mars 1956.
Le président, Sud. Weber Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 21 mars 1956.
Le président, Burgdorîer Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 mars 1956.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 1090S
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 29 mara 1956 Délai d'opposition: 27 juin 1956
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LOI FÉDÉRALE complétant la loi sur l'assurance militaire (Du 2 mars 1956)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1956
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.03.1956
Date Data Seite
831-832
Page Pagina Ref. No
10 094 209
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