Objectifs stratégiques 2017 du Conseil fédéral pour le Conseil de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) pendant les années 2017 à 2020 du 9 novembre 2016
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Introduction
L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique. Il est autonome dans son organisation et sa gestion et il tient sa propre comptabilité.
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L'IFFP est le centre de compétences national pour la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle ainsi que d'autres acteurs de la formation professionnelle, pour l'accompagnement et la mise en oeuvre des réformes et révisions des professions ainsi que pour la recherche en formation professionnelle. Il s'acquitte des missions définies aux art. 48 et 48a de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1. Ses activités, son organisation et son financement sont régis par l'ordonnance du 14 septembre 2005 sur l'IFFP2.
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La Confédération est propriétaire de l'IFFP. Conformément à l'art. 25 de l'ordonnance sur l'IFFP, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de l'IFFP.
Ces derniers correspondent, dans le temps et par le contenu, à l'enveloppe budgétaire que les Chambres fédérales ont approuvée le 15 septembre 20163.
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Priorités programmatiques
Le Conseil fédéral attend de l'IFFP
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(1)
qu'il assume, en en tant qu'organisation experte pour la formation professionnelle, son rôle d'interlocuteur compétent et fiable pour les partenaires;
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qu'il assume des tâches d'intérêt national, entretienne le dialogue avec la société et contribue dans le cadre de son mandat au développement durable de la société, de l'économie et de l'environnement;
RS 412.10 RS 412.106.1 FF 2016 7735
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qu'il anticipe, dans le cadre de sa mission, les problématiques et les tendances qui se dessinent dans le système de formation et sur le marché du travail et contribue, par les solutions qu'il propose, au développement de la formation professionnelle.
3 3.1
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Objectifs liés aux missions et au statut de l'IFFP Objectifs généraux
(4)
L'IFFP occupe en Suisse une position de premier rang dans le domaine de la formation et de la formation continue des personnes actives dans la formation professionnelle ainsi que dans le développement des professions et la recherche dans le domaine de la formation professionnelle.
(5)
Il soutient la stratégie de la Confédération relative à la coopération internationale en matière de formation professionnelle et contribue, par le biais d'offres de formation et de formation continue spécifiques, de sa recherche et de ses services dans le domaine du développement des professions, à consolider le modèle dual de la formation professionnelle dans le contexte international.
(6)
Les prestations fournies par l'IFFP au service du partenariat s'inscrivent dans la pratique de la formation professionnelle et se caractérisent par leur grande proximité avec le monde du travail.
(7)
L'IFFP participe à l'examen de ses bases légales et prépare une accréditation d'institution en tant que haute école conformément à la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles4. L'accréditation sert à l'assurance qualité, à la reconnaissance de l'IFFP au sein du paysage des hautes écoles et au renforcement de son autonomie.
(8)
L'IFFP dispose d'un système de gestion des risques s'appuyant sur la norme ISO 31000. Il signale au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) les risques qui pourraient survenir pour la Confédération.
(9)
L'IFFP fournit des prestations de grande qualité. Il s'appuie sur un système qualité efficace, conforme aux normes internationales.
RS 414.20
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Objectifs spécifiques pour des domaines de prestations déterminés
a. Formation et formation continue (10) L'IFFP promeut la qualité du système de formation professionnelle par ses filières d'études, ses cours et ses formations complémentaires et facilite l'apprentissage tout au long de la vie des responsables de la formation professionnelle.
(11) Il développe et transmet des connaissances inscrites dans la pratique et fondées sur des bases scientifiques.
(12) Il permet aux responsables de la formation professionnelle, aux experts aux examens ainsi qu'aux spécialistes de la formation professionnelle d'acquérir les compétences techniques et didactiques appropriées, et les préparent à faire face aux défis inhérents à leurs tâches.
b. Recherche et développement (13) L'IFFP crée par sa recherche des bases scientifiques et exploite des études existantes et des résultats de recherche pour répondre à des questions en suspens, résoudre des problèmes nouveaux et surmonter les défis qui attendent le système de la formation professionnelle. Il contribue au pilotage et au développement du système de la formation professionnelle par les acteurs oeuvrant à tous les niveaux.
(14) Il veille activement au transfert de savoir dans la pratique de la formation professionnelle et le monde du travail.
(15) Il est reconnu dans le paysage des hautes écoles pour ses activités de recherche et développement ainsi que pour sa filière d'études «Master of Science en formation professionnelle».
c. Prestations de services (16) L'IFFP assiste les partenaires lors de la création ou du développement de professions en tenant compte de leurs besoins.
(17) Il soutient les partenaires dans la mise en oeuvre de la formation professionnelle harmonisée au niveau suisse et compatible avec la diversité des régions linguistiques.
3.3
Champs thématiques stratégiques
(18) L'IFFP réagit aux changements sociaux ainsi qu'aux nouveaux défis auxquels font face la formation professionnelle et le monde du travail, notamment lorsqu'ils portent sur les champs thématiques suivants: besoins en personnel qualifié et en qualifications; plurilinguisme et mobilité; 8293
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migration; hétérogénéité; technologies d'aide à l'apprentissage (technology-enhanced learning); didactique spécialisée et didactique appliquée au champ professionnel.
Objectifs financiers (19) L'IFFP est géré selon les principes de l'économie d'entreprise et emploie ses ressources de manière économique et efficace.
(20) Il finance ses activités à partir des sources de financement prévues par la loi (subventions fédérales, émoluments, recettes issues de collaborations avec des tiers, aides) et obtient au moins un résultat équilibré pendant la durée de validité des présents objectifs stratégiques.
(21) Il propose ses formations à des coûts équivalant à ceux pratiqués par les autres prestataires en Suisse (notamment les hautes écoles pédagogiques).
(22) Il accroît la part des fonds secondaires et des fonds de tiers de son secteur recherche et développement jusqu'à la fin de la durée de validité des présents objectifs stratégiques de manière à ce qu'elle atteigne 20 %.
(23) Il propose ses services sur le marché à un prix couvrant les coûts. Les services d'intérêt public dérogent à cette règle.
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Objectifs de politique du personnel et de prévoyance (24) L'IFFP pratique une politique du personnel prévoyante, socialement responsable, transparente et fiable.
(25) Il encourage l'égalité des chances et offre des conditions de travail concurrentielles pour tous les groupes d'âge, dans un cadre propice au développement personnel et à la performance des collaborateurs.
(26) Il veille à l'intégrité de ses supérieurs et de ses collaborateurs et encourage ses collaborateurs, par sa politique du personnel, à atteindre le niveau de compétences professionnelles élevé nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.
(27) Il pratique un encouragement de la relève efficace dans la recherche en matière de formation professionnelle et dispose de modèles de carrière appropriés. Ses profils, ses conditions et ses procédures d'engagement correspondent à ceux d'une haute école.
(28) Il promeut l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
(29) Il maintient la proportion d'apprentis à 5 % au moins de l'effectif du personnel.
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(30) Il aligne le niveau de prestations défini dans ses plans de prévoyance sur ceux de l'administration fédérale et répartit les charges de manière adéquate entre les assurés et l'employeur.
(31) Il informe le Conseil fédéral des mesures prévues en cas de couverture insuffisante nécessitant un assainissement de la prévoyance professionnelle.
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Coopérations (32) L'IFFP coopère avec d'autres institutions dans la mesure où cela contribue à l'accomplissement des objectifs stratégiques.
(33) Il travaille avec d'autres prestataires de formations destinées aux responsables de la formation professionnelle en vue de proposer des offres de formation harmonisées et proches de leurs clients dans toute la Suisse.
(34) Il utilise les synergies dans la recherche et encourage le dialogue scientifique en matière de formation professionnelle avec d'autres hautes écoles.
Il coopère de manière ciblée avec des partenaires de terrain, d'autres hautes écoles et d'autres institutions de recherche.
7 7.1
Dispositions finales Adaptation des objectifs stratégiques
Le Conseil fédéral peut au besoin adapter les objectifs stratégiques pendant leur durée de validité. Il décide à ce sujet après avoir consulté le Conseil de l'IFFP.
7.2
Rapports
L'IFFP soumet au Conseil fédéral en même temps que le rapport de gestion au printemps, et en annexe de celui-ci, un compte-rendu sur l'accomplissement des objectifs stratégiques au cours de l'année précédente. Il relève à cet effet les données et les indicateurs pertinents.
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Il veille pendant l'année à un échange régulier avec les représentants de la Confédération, notamment dans le cadre des entretiens semestriels avec le propriétaire.
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9 novembre 2016
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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