Procédure de consultation

Commissions parlementaires Mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 15.456 Reimann du 18 juin 2015 «Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés» La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée de telle sorte que les titulaires de permis de conduire de catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic seulement à partir de 75 ans et non plus dès 70 ans comme c'est le cas aujourd'hui.

Date d'ouverture: 4 novembre 2016 Date limite: 3 février 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, 3003 Berne, tél. +41 58 464 91 57 / +41 58 463 42 20, fax +58 463 23 03, www.astra.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 novembre 2016

2016-2925

Chancellerie fédérale

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