Arrêté fédéral

Projet

concernant l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire2, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20163, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 800 millions de francs est approuvé en vue de l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international. Il comprend une réserve de 113 millions pour des fluctuations de change.

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Les engagements à la charge du crédit d'engagement peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre 2024.

2

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 941.13 FF 2016 7789

2016-1650

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Octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international. AF

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FF 2016