Concession octroyée à SRG SSR idée suisse (Concession SSR) Modification du 11 décembre 2015
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 28 novembre 20071 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 2, let. c Des émissions d'information régionales d'une durée limitée (journaux régionaux) peuvent être diffusées dans le premier programme de chaque région linguistique, moyennant l'approbation du DETEC. Le parrainage des journaux régionaux est interdit. Ces émissions sont diffusées: 2
c)
par satellite
II La présente modification entre en vigueur le 28 février 2016.
11 décembre 2015
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1
FF 2011 7343, 2012 8391, 2013 2895
2015-3216
57
Concession SSR
58
FF 2016