Approbation des contributions des détenteurs d'un véhicule automobile au Bureau National Suisse d'Assurance et au Fonds National Suisse de Garantie (art. 76a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, LCR; RS 741.01 et art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé la contribution suivante, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

20 juillet 2016

Bureau National Suisse d'Assurance (BNA) et le Fonds National Suisse de Garantie (FNG)

concernant les cotisations des détenteurs de véhicules automobiles selon les prescriptions de l'art. 58, al. 1 et 2, de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV; RS 741.31).

Sur la base des valeurs observées au cours des dernières années et d'une nouvelle évaluation des besoins en financement en cas de prestations de garantie, les deux associations BNA (Bureau National Suisse d'Assurance) et FNG (Fonds National Suisse de Garantie) ont demandé l'autorisation de pouvoir abaisser la contribution du BNA et augmenter du même montant celle du FNG. Le montant total pour le BNA et le FNG resterait donc inchangé.

Cette modification des contributions BNA et FNG concerne les détenteurs d'un véhicule automobile, conformément à l'art. 76a LCR.

Contributions 2017 selon l'art. 76a LCR

Bureau National Suisse d'Assurance (BNA)

Fonds National Suisse de garantie (FNG)

Total BNA et FNG

Motocycles 0,20 CHF 1,90 CHF 2,10 CHF (art. 59, al. 1, let. a, OAV) (0,40 CHF jusqu'ici) (1,70 CHF jusqu'ici) (2,10 CHF jusqu'ici) Véhicules automobiles 0,40 CHF 3,80 CHF 4,20 CHF légers (0,80 CHF jusqu'ici) (3,40 CHF jusqu'ici) (4,20 CHF jusqu'ici) (art. 59, al. 1, let. b, OAV) Véhicules automobiles 0,80 CHF 7,60 CHF 8,40 CHF lourds (1,60 CHF jusqu'ici) (6,80 CHF jusqu'ici) (8,40 CHF jusqu'ici) (art. 59, al. 1, let. c, OAV)

Par courrier du 26 avril 2016, le BNA et le FNG ont soumis une demande d'approbation des contributions BNA et FNG 2017 pour les détenteurs de véhicules automobiles conformément à l'art. 76a LCR.

2016-2027

6549

FF 2016

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 20 juillet 2016.

Les contributions approuvées seront prélevées sur l'ensemble du portefeuille (contrats existants et à conclure) par les assureurs responsabilité civile pour véhicules automobiles en même temps que l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles couvrant l'année 2017.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivemen du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

16 août 2016

6550

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA