Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 2020

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 20161, arrête: I L'arrêté fédéral du 10 septembre 2013 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 20202 est modifié comme suit: Art. 2 Les crédits d'engagement au sens de l'art. 1, al. 2, peuvent aussi être utilisés: a.

dans le cadre d'un accord de participation avec l'Union européenne;

b.

dans le cadre de la participation projet par projet.

II Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

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Non publié dans la FF.

FF 2013 7045

2016-2482

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Financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 2020. AF

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FF 2016