Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Déclaration d'intention entre la Région Lombardie de la République italienne, la Province de Sondrio et le canton des Grisons (Confédération suisse) concernant le développement des transports publics régionaux et transfrontaliers et de leur composante touristique Le 18 décembre 2016, le Département fédéral des affaires étrangères a été informé du projet de déclaration d'intention avec la Région Lombardie et la Province de Sondrio, conformément aux art. 56, al. 2, de la Constitution (Cst.; RS 101) et 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010).

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Claudio Riesen Direttore della Cancelleria dello Stato Reichsgasse 35 7001 Coira Tél.: 081 257 22 23 Courriel: info@gr.ch.

Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA; RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer le canton concerné.

28 décembre 2016

8708

Chancellerie fédérale

2016-3455