Arrêté fédéral Projet portant approbation du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20162, arrête:

Art. 1 Le protocole additionnel du 16 novembre 2009 à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales 3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Il formule la déclaration suivante: «Conformément à l'art. 3 du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, la Suisse déclare que le protocole s'applique en Suisse aux communes politiques (/).» 3

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2016 6737 FF 2016 6749

2016-1560

6747

Approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. AF

6748

FF 2016