Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 8 novembre 2016, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «African Regional Intellectual Property Organization», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en anglais:

b.

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

ARIPO

l'emblème

8 novembre 2016

2016-2844

African Regional Intellectual Property Organization

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

7891