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Délai d'opposition: 5 janvier 1967
Loi fédérale modifiant l'article 393 du code pénal # S T #
(Du 6 octobre 1966)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 1965 l), arrête : Article premier er
L'article 393, 1 alinéa, du code pénal suisse du 21 décembre 19372) et l'arrêté fédéral du 29 septembre 196l3) prolongeant le délai d'exécution de la réforme des établissements prescrits par le code pénal sont abrogés.
Art. 2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1967.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 6 octobre 1966.
Le président, D. Auf der Maur Le secrétaire, F. Weber
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 6 octobre 1966.
Le président, P. Graber Le secrétaire, Ch. Oser !) FF 1965, II, 93.
S) RS 3, 291.
3 RO 1962, 26.
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Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraui.
Berne, le 6 octobre 1966.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 7 octobre 1966 Délai d'opposition: 5 janvier 1967 16555
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Loi fédérale modifiant l'article 393 du code pénal (Du 6 octobre 1966)
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Jahr
1966
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
07.10.1966
Date Data Seite
466-467
Page Pagina Ref. No
10 098 237
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