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Délai d'opposition: 6 juillet 1966
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Arrêté fédéral
concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes (Du 17 mars 1966)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 2, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 19651), arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des accords relatifs à des consolidations de créances suisses en tant que la Confédération aura accordé la garantie contre les risques à l'exportation pour au moins deux tiers du montant total des créances englobées par les accords.
2 II est en même temps autorisé à ouvrir les crédits nécessaires à l'exécution de tels accords.
3 Le Conseil fédéral fera périodiquement rapport aux chambres fédérales sur la conclusion de tels accords conformément à l'article 10 de l'arrêté fédéral concernant les mesures de défense économique envers l'étranger.
1
' Art. 2 Est réservée la compétence de l'Assemblée fédérale dans le cas des traités de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution.
Art. 3 Le présent arrêté sera publié conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté dont la validité est limitée à quatre ans.
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*) FF 1965, II, 1233.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 17 mars 1966.
Le président, P. Graber Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 17 mars 1966.
Le président, D. Auf der Maur Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 17 mars 1966.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 16423
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 7 avril 1966 Délai d'opposition: 6 juillet 1966
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Arrêté fédéral concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes (Du 17 mars 1966)
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Jahr
1966
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
14
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
07.04.1966
Date Data Seite
592-593
Page Pagina Ref. No
10 098 052
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