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Délai d'opposition: 29 juin 1966

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Arrêté fédéral

approuvant l'accord de coopération entre le gouvernement suisse et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques (Du 25 mars 1966)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 janvier 1966 1), arrête : Article premier L'accord de coopération entre le gouvernement suisse et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques, signé à Washington le 30 décembre 1965, est approuvé. Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 25 mars 1966.

Le président, P. Graber Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 25 mars 1966.

Le président, D, Auf der Maur Le secrétaire, F. Weber 1 FF 1966,1, 9.

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Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 25 mars 1966.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : 16528

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

Date de la publication: 31 mars 1966 Délai d'opposition: 29 juin 1966

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Arrêté fédéral approuvant l'accord de coopération entre le gouvernement suisse et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques (Du 25 mars 1966)

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1966

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13

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31.03.1966

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563-564

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