461 Délai d'opposition: 5 janvier 1967
Loi fédérale concernant la publication d'un nouveau Recueil systématique des lois et ordonnances de la Confédération # S T #
(Du 6 octobre 1966)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 2, de là constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 février 1965*), arrête:
Article premier 1 Le Conseil fédéral est chargé de publier, en 1974 au plus tard, un Recueil systématique de la législation fédérale remplaçant celui qui a été publié pour la période de 1848 à 1947.
3 Le nouveau recueil est publié sur feuillets mobiles dans les trois langues officielles.
3 Le Recueil systématique contient toutes les prescriptions figurant au Recueil systématique précédent et, dès 1948, au Recueil des lois dans la mesure où elles sont encore en vigueur à une date fixée par le Conseil fédéral.
4 Le Conseil fédéral désigne les textes qui ne sont plus en vigueur et ne doivent pas figurer .au Recueil systématique.
5 Le Recueil systématique est mis à jour plusieurs fois par an. Le Conseil fédéral approuve le contenu de chaque mise à jour.
Art. 2 Les lois, arrêtés et ordonnances insérés dans le Recueil systématique publié pour la période de 1848 à 1947, ainsi que dans le Recueil des lois du 1er janvier 1948 à la date de parution du nouveau Recueil systématique sont abrogés à moins qu'ils ne figurent dans ce recueil.
!) FF 1965,1, 317.
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Art. 3 Les crédits nécessaires seront demandés par la voie du budget.
Art. 4 1
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en fixe la date d'entrée en vigueur.
3
A la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogés les articles premier à 3 de la loi du 12 mars 1948 relative à la force obligatoire du Recueil systématique des lois et ordonnances de 1848 à 1947 et à la nouvelle série du Recueil des lois.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 6 octobre 1966.
Le président, P. Graber Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 6 octobre 1966.
Le président, D. Auf der Maur Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 6 octobre 1966.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 7 octobre 1966 Délai d'opposition: 5 janvier 1967
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Loi fédérale concernant la publication d'un nouveau Recueil systématique des lois et ordonnances de la Confédération (Du 6 octobre 1966)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1966
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
07.10.1966
Date Data Seite
461-462
Page Pagina Ref. No
10 098 235
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