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Le année. Vol. II.
13 mai 1908.
N° 20.
VOTATION POPULAIRE 5
du juillet
1908
sur I. l'initiative concernant l'interdiction de l'absinthe; IL l'arrêté fédéral du 9 avril 1908, complétant la constitution fédérale en ce qui concerne le droit de légiférer en matière d'arts et métiers.
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I
Arrêté fédéral sur
l'initiative concernant l'interdiction de l'absinthe.
(Du 8 avril 1908.)
L'ASSEMBLÉE
FÉDÉRALE
DE LA
CONFÉDÉRATION
SUISSE,
Vu l'initiative déposée avant le 31 janvier 1907 à la Chancellerie fédérale, revêtue de 167,814 signatures valables et requérant l'insertion dans la constitution fédérale des nouvelles dispositions suivantes: Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. II.
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« I. L'article 31, lettre b, de la constitution fédérale reçoit la rédaction suivante: La liberté de commerce et d'industrie est garantie dans toute l'étendue de la Confédération. Sont réservés: a) b)l& fabrication et la vente des boissons distillées, en conformité des articles 32bls et 32*«?.
«II. Art. 32ter. La fabrication, l'importation, le transport, la vente, la détention pour la vente de la liqueur dite absinthe sont interdits dans toute l'étendue de la.
Confédération. Cette interdiction s'étend à toutes les boissons qui, sous une dénomination quelconque, constitueraient une imitation de l'absinthe. Le transport en transit et l'emploi de l'absinthe à des usages pharmaceutiques restent réservés.
« L'interdiction ci-dessus entrera en vigueur deux ans après son adoption. La législation fédérale statuera les dispositions nécessaires ensuite de cette prohibition.
« La Confédération a le droit de décréter la même interdiction par voie législative à l'égard de toutes les autres boissons contenant de l'absinthe qui constitueraient un danger public » ; Vu le rapport du Conseil fédéral du 22 février 1907 et 'son message du 9 décembre de la même année; En application des articles 8 et 10 de la loi fédérale du 27 janvier !L892 sur le. mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale, arrête: 1. L'Assemblée fédérale adhère à la demande d'initiative concernant l'interdiction de l'absinthe.
2. Cette demande est soumiste à la votation du peuple et des cantons.
3. Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner la votatio«.
i , . \ 6
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 7 avril 1908.
Le président, P. SCHERRER.
Le secrétaire, SCHATZMAWN.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 8 avril 1908.
Le président, PAUL SPEISER.
Le secrétaire, RINOIER.
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I Arrêté fédéral sur l'initiative concernant l'interdiction de l'absinthe. (Du 8 avril 1908.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1908
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
20
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
13.05.1908
Date Data Seite
849-851
Page Pagina Ref. No
10 077 778
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