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Le année. Vol. II.

13 mai 1908.

N° 20.

VOTATION POPULAIRE 5

du juillet

1908

sur I. l'initiative concernant l'interdiction de l'absinthe; IL l'arrêté fédéral du 9 avril 1908, complétant la constitution fédérale en ce qui concerne le droit de légiférer en matière d'arts et métiers.

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I

Arrêté fédéral sur

l'initiative concernant l'interdiction de l'absinthe.

(Du 8 avril 1908.)

L'ASSEMBLÉE

FÉDÉRALE

DE LA

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

Vu l'initiative déposée avant le 31 janvier 1907 à la Chancellerie fédérale, revêtue de 167,814 signatures valables et requérant l'insertion dans la constitution fédérale des nouvelles dispositions suivantes: Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. II.

61

850

« I. L'article 31, lettre b, de la constitution fédérale reçoit la rédaction suivante: La liberté de commerce et d'industrie est garantie dans toute l'étendue de la Confédération. Sont réservés: a) b)l& fabrication et la vente des boissons distillées, en conformité des articles 32bls et 32*«?.

«II. Art. 32ter. La fabrication, l'importation, le transport, la vente, la détention pour la vente de la liqueur dite absinthe sont interdits dans toute l'étendue de la.

Confédération. Cette interdiction s'étend à toutes les boissons qui, sous une dénomination quelconque, constitueraient une imitation de l'absinthe. Le transport en transit et l'emploi de l'absinthe à des usages pharmaceutiques restent réservés.

« L'interdiction ci-dessus entrera en vigueur deux ans après son adoption. La législation fédérale statuera les dispositions nécessaires ensuite de cette prohibition.

« La Confédération a le droit de décréter la même interdiction par voie législative à l'égard de toutes les autres boissons contenant de l'absinthe qui constitueraient un danger public » ; Vu le rapport du Conseil fédéral du 22 février 1907 et 'son message du 9 décembre de la même année; En application des articles 8 et 10 de la loi fédérale du 27 janvier !L892 sur le. mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale, arrête: 1. L'Assemblée fédérale adhère à la demande d'initiative concernant l'interdiction de l'absinthe.

2. Cette demande est soumiste à la votation du peuple et des cantons.

3. Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner la votatio«.

i , . \ 6

851

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 7 avril 1908.

Le président, P. SCHERRER.

Le secrétaire, SCHATZMAWN.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 8 avril 1908.

Le président, PAUL SPEISER.

Le secrétaire, RINOIER.

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I Arrêté fédéral sur l'initiative concernant l'interdiction de l'absinthe. (Du 8 avril 1908.)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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Jahr

1908

Année Anno Band

2

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20

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.05.1908

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849-851

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