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Extrait des délibérations du Conseil fédéral (Du 9 février 1965)
Une subvention a été allouée au canton du Tessin pour la correction du Duragno, commune de Mezzovico/Vira.
Le Conseil fédéral a élu membres de la commission des indemnités de nationalisation pour la période administrative de 1965 à 1968: Président: M.Rudolf Bindschedler, ministre plénipotentiaire, jurisconsulte du département politique fédéral, Berne.
Membres: MM. Robert Dunant, secrétaire de l'association suisse des banquiers, Baie; Karl Etter, directeur de la société fiduciaire suisse, Zurich; Max Hommel, président de la commission fédérale des banques, Berne; JeanClaude Jacquemoud, avocat, Genève; Eric Mehnert, ancien directeur de l'office suisse de compensation, Zurich; Hans Wüst, ancien directeur de la société suisse de réassurance, Zollikon (jusqu'à la fin de 1966).
Ont été élus membres de la commission de recours pour la même période: MM. Christian Châtenay, ancien juge cantonal, Chalet-à-Gobet; Hans Hinderung, professeur, Baie, et Pierre Ceppi, juge à la cour d'appel, Berne.
Des subventions ont été allouées aux cantons de Fribourg et de Berne pour la correction dé la Singine entre le Schwarzwasser et la Sarine, communes d'Ueberstorf, Wünnewil, Bösingen, Köniz, Neuenegg et Laupen.
(Du 10 février 1965) Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Arnoldo Ferrari, consul honoraire de Costa Rica à Lugano, qui a été promu au grade de consul général honoraire.
Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Patrik Erland Waldemar Falkman, consul honoraire de Suède à Genève, qui a été promu au grade de consul général honoraire.
(Du 11 février 1965) Le Conseil fédéral a constaté que le referendum contre la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles a abouti, étant donné que, sur 82 159 signatures déposées en temps utile, 81 917 ont été reconnues valables.
Une subvention a été allouée au canton du Valais pour un reboisement et des travaux de défense sur la rampe sud du chemin de fer des Alpes bernoises, communes de Ferden, Hohtenn, Rarogne, Niedergestein et Baltschieder. 16085
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Extrait des délibérations du Conseil fédéral
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Jahr
1965
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
07
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
19.02.1965
Date Data Seite
299-299
Page Pagina Ref. No
10 097 621
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