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Feuille Fédérale Berne, le 25 mars 1965

117e année

Volume I

N° 12 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 33 francs par an: 18 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation d'une subvention à l'office suisse

d'expansion commerciale (Du 1er mars 1965) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec le présent message, un projet d'arrêté allouant une subvention à l'office suisse d'expansion commerciale.

I. Point de départ

L'arrêté fédéral da 31 mars 1927 a alloué à l'office suisse d'expansion commerciale une subvention annuelle fixe de 150 000 francs, ainsi qu'une subvention variable correspondant aux montants accordés par ailleurs à l'office, mais ne pouvant dépasser 50 000 francs par année. Les contributions ayant augmenté au cours des années «trente», l'arrêté fédéral du 20 décembre 1944 fixa la subvention annuelle à 2 1/2 millions de francs.

L'arrêté fédéral du 20 juin 1947 instituant des mesures spéciales propres à réduire les dépenses de la Confédération limita cette subvention à 1,5 million de francs pour les années 1947 à 1949. La loi fédérale du 23 décembre 1953 concernant lesdites mesures prévoyait des subventions jusqu'à la fin de 1955. Aux termes de l'article premier de l'arrêté fédéral du 7 décembre 1955 concernant l'allocation d'une subvention à l'office suisse d'expansion commerciale, la Confédération accorde maintenant une subvention annuelle de 1,5 million de francs à l'office suisse d'expansion commerciale, à Zurich et Lausanne, et cela jusqu'à fin 1965.

II. Activité de l'office suisse d'expansion commerciale

Pour décider s'il convient de continuer d'allouer la subvention et quel doit en être le montant, il faut se rendre compte de l'activité exercée et des tâches accomplies par l'office en faveur du développement des exportations.

Feuille fédérale. 117e année. Vol. I.

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678 On remarquera à ce propos que, dans la plupart des autres pays, une telle mission est confiée à des organismes publics ou à des institutions placées sous la surveillance de l'Etat.

A. Historique Cet aspect a déjà été exposé en détail dans notre message du 1er juillet 1955 concernant l'allocation d'une subvention à l'office suisse d'expansion commerciale.

B. Attributions Aux termes de l'article 3 des statuts approuvés par le Conseil fédéral (règlement d'organisation), l'office suisse d'expansion commerciale a, en particulier, les attributions suivantes: 1. Organisation d'expositions ainsi que participation de la Suisse aux foires et expositions à l'étranger; 2. Service de documentation et de renseignements concernant la production suisse; 3. Propagande en faveur de la production suisse, en Suisse et à l'étranger; 4. Etablissement et entretien d'agences à l'étranger; 5. Etude des marchés étrangers en vue d'ouvrir de nouveaux débouchés; 6. Transmission d'adresses de représentants et d'importateurs étrangers à l'intention d'exportateurs suisses; 7. Edition des publications de propagande pour l'écononjie suisse; 8. Autres activités diverses nécessaires au développement des relations commerciales avec l'étranger.

La répartition des tâches entre les sièges de Zurich et de Lausanne est assurée par la commission de surveillance.

Au nombre de ces tâches, il convient de mentionner ; a. La diffusion des rapports économiques émanant des représentations officielles suisses à l'étranger; b. L'organisation de consultations entre les membres des représentations à l'étranger et les exportateurs suisses; c. L'indication des sources d'approvisionnement en produits suisses; d. L'édition périodique d'un manuel de la production suisse; e. La liaison entre les chambres suisses de commerce à l'étranger et notre industrie d'exportation.

Nous nous permettons de nous référer aux rapports annuels de l'office, qui donnent d'amples renseignements sur son activité, C. Organisation Pour éviter des répétitions, nous renvoyons au chapitre II, lettre C, de notre message du 1er juillet 1955.

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III. Prestations de l'économie privée pour le financement de l'office suisse d'expansion commerciale Les contributions de l'économie privée se composent des cotisations des membres collectifs et individuels, ainsi que des versements pour des services fournis. Il s'agit de sommes dues pour des annonces et des abonnements aux revues et publications spéciales de l'office, de contributions versées pour la participation à des foires et expositions à l'étranger, ainsi que d'émoluments payés pour l'indication d'adresses et de représentants, pour des études de marchés, etc. Les montants de ces émoluments sont plus élevés pour les nonmembres que pour les membres.

Nous indiquons ci-après les contributions de l'économie apportées à l'office pendant les années 1945 à 1964 (réparties entre cotisations des membres et autres prestations), ainsi que le rapport entre ces contributions et les subventions de la Confédération. Les subventions extraordinaires accordées par la Confédération pour des expositions spéciales à l'étranger, ainsi que les dépenses correspondantes de l'office, ne sont pas prises en considération dans ces chiffres.

Participation de la Confédération et de l'économie aux dépenses de T office suisse d'expansion commerciale Confédération Année

1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 1964

Dépenses totales

Dépenses

4 375 655 2500000 4 566 542 2 500 000 2974017 1 500 000 2 997 246 1 500 000 2 940 251 1 500 000 2 769 268 1 500 000 2 946 107 1 500 000 3 089 305 1500000 3 050 987 1 500 000 3 470 247 1 500 000 3 801 423 1 500 000 3 584 753 1 500 000 3 791 421 1 500 000 4 305 775 1 500 000 4 226 680 1500000 4 906 532 1 500 000 4564911 1 500 000 4 548 567 1500000

4 610 204 1 500 000 4 827 266 1500000

Economie

en % des Cotisation autres dépenses des membres prestations totales

1 628 225 1 813 427 219 382 096216 044455 873 059 049 263 183 972 141 733 512 465 837313 621 788 462 965 464 880- 1 826 541 478 055 2 327 720 482 200 2 244 480 484 905 2 921 627 691 468 2 373 443 686792 2 361 775

Total

1 875 655 2 066 542 474 017 497 246 440 251 269 268 446 107 589 305 550 987 970 247 2 301 423 2084753 2 291 421 2 805 775 2 726 680 3 406 532 3064911

57

247 430

55 50 50 51 54 51 49 49 43 39 42 40 35 35 31 33

253 115 254 635 401030 395 796 396 209 396 844 405 333 409 254 457 782 464110

33 33 31

3 048 567 684 753 2 425 451 3110204 703 545 2 623 721 3 327 266

680

Depuis 1945 jusqu'à ce jour, la participation de la Confédération aux dépenses de l'office accuse une forte régression. Alors que, en 1945, la subvention fédérale couvrait encore 57 pour cent des dépenses de l'office, ce taux est tombé à 31 pour cent en 1964.

Grâce à une action spéciale de l'office au cours des années 1954/1955, les contributions des diverses associations marquèrent une augmentation de 33000 francs. Quant aux cotisations des membres individuels, elles subirent un accroissement annuel de 20 000 francs à la suite d'une action menée en 196l/ 1962. Simultanément, les tarifs des émoluments pour prestations de services furent élevés, en raison de la hausse du coût de la vie. Enfin, les cotisations des membres collectifs passèrent de 36 000 francs à 44 000 francs et celles des cantons et villes (membres subventionnants) de 43 000 francs à 60 000 francs.

À fin 1964, le nombre des membres individuels et collectifs et des membres subventionnants s'élevait à 1623. Le montant de leurs cotisations varie selon les catégories entre 200 francs et 10 000 francs.

Les subventions extraordinaires accordées par la Confédération pour des buts spéciaux et qui ne figurent pas dans les chiffres du relevé ci-dessus, ont atteint, pendant les années 1955 à 1964, les montants suivants: Expositions et foires

1957: Interbau Berlin 1960: Swiss Fortnight London Foire d'automne Vienne St. Eriksmesse Stockholm 1964: Grüne Woche Berlin

Fr.

FF.

40 580 150 000 82 500 20 000 16779

309859

88 185 55 919

144 104

49658 23 807 28697

102162

Propagande nationale pour les foires à l'occasion de VEXPO 1964

1963 1964 Fonctions consulaires de Vagence commerciale Elisabethville

à

1961/1962....

1963 1964 Total

556 125

681 IV. Subventions futures en faveur de l'office suisse d'expansion commerciale

II ne fait aucun doute que l'office suisse d'expansion commerciale a d'importantes tâches à remplir dans le domaine du développement à long terme de nos exportations. Ces tâches concernent non seulement le maintien des débouchés mais également le remplacement de marchés menacés par des discriminations douanières et des difficultés de devises.

Ainsi que nous l'avons déjà constaté, l'office suisse d'expansion commerciale constitue un instrument de coopération entre l'Etat et l'économie. Une collaboration de l'Etat se justifie du fait que l'office exerce des activités qui intéressent le pays tout entier et que, sans lui, certaines des tâches qu'il remplit devraient être assumées par des services publics. Pour cette même raison, l'Etat doit supporter une part des charges financières de l'office. Quelle sera l'étendue de cette participation financière? Cela dépend des tâches futures que l'office aura à remplir, des dépenses auxquelles il devra faire face à cet effet ainsi que des ressources que l'économie privée sera en mesure de lui assurer, A. Tâches futures de l'office suisse d'expansion commerciale 1. Domaine des expositions et foires. On enregistre un accroissement constant du nombre des foires et expositions, dû souvent à une question de prestige, en particulier pour les pays récemment promus à l'indépendance. Par ailleurs, on constate dans notre industrie d'exportation une lassitude croissante à l'égard des expositions. L'office suisse d'expansion commerciale a pour tâche d'organiser la participation officielle suisse à de telles manifestations en tenant compte des moyens mis à sa disposition surtout par l'industrie, le commerce et l'agriculture d'exportation et de manière à donner une vue générale de l'ensemble ou d'une partie adéquate de la production de notre pays.

2. Pour la documentation et pour les renseignements à donner en Suisse et à l'étranger il existe avant tout le «Répertoire de la production suisse», qui a paru jusqu'ici en 10 éditions dans plusieurs langues. Il est mis à la disposition de nos postes à l'étranger et permet aux intéressés étrangers de se renseigner sur la production suisse.

3. L'office assure l'information courante de l'industrie d'exportation suisse par l'édition des «Informations économiques» et de rapports spéciaux, qui sont à la disposition de ses membres,
en partie gratuitement, et à celle d'autres intéressés contre paiement. Ces publications contiennent les rapports économiques des représentations diplomatiques et consulaires suisses, de même que ceux des agents et des correspondants particuliers de l'office. En diffusant les informations de nos missions officielles à l'étranger, l'office se charge d'une tâche que sans lui la Confédération aurait à remplir elle-même.

4. Au titre de la propagande en faveur de la production suisse à l'étranger, l'office diffuse une série de publications telles que «La Suisse industrielle et

682 commerciale», «Technique suisse», «Textiles suisses», «Switzerland-USA», publications qui paraissent jusqu'en cinq langues trois à quatre fois par année.

Elles sont financées en grande partie par des annonces ainsi que par des contributions spéciales de l'économie. En plus de ces publications, quelques brochures («La Suisse et ses industries», «Connaissance de la Suisse») sont éditées non seulement dans les langues courantes mais également par exemple en japonais et en arabe, et constituent une propagande générale en faveur de la Suisse.

Ces brochures sont financées par l'office, qui les met gratuitement à la disposition de la Confédération et des représentations suisses à l'étranger. Le «Service de presse», qui paraît deux fois par mois en quatre langues et qui se compose de: «Lettre suisse», «Bulletin d'information économique» et «Nouvelles économiques de la Suisse», fournit à la presse étrangère des rapports d'actualité.

5. La prospection des marchés constitue une autre tâche de l'office. Il existe une vaste documentation, régulièrement complétée et tenue à jour grâce à la collaboration des missions suisses et des chambres de commerce à l'étranger, des agents et correspondants de l'office ainsi que par le dépouillement de publications étrangères. Cette documentation est à la disposition des membres, à titre gracieux ou onéreux, selon les cas, et des non-membres seulement contre paiement des frais. Des études de marché particulières sont effectuées uniquement contre paiement des frais.

6, En leur fournissant les adresses d'importateurs étrangers ou de représentants qualifiés, l'office aide surtout les petites et moyennes entreprises. Il dispose à cet effet d'informations très nombreuses, constamment complétées et revisées avec le concours des ambassades et des consulats. Dans les pays récemment promus à l'indépendance, le choix bien étudié des partenaires commerciaux est particulièrement important.

B. Dépenses de l'office suisse d'expansion commerciale Etant donné le renchérissement progressif, l'office doit également faire face à des dépenses et à des salaires plus élevés. Nous avons déjà exposé qu'il est parvenu au moyen d'actions spéciales à augmenter d'une manière réjouissante ses recettes provenant des cotisations et des émoluments. Bien que l'office poursuive ses efforts, on ne
peut pas s'attendre au cours des prochaines années à un accroissement substantiel des recettes provenant de cette source. En raison de l'élévation du coût de la vie, les comptes de l'office marquent, ces dernières années, une nette tendance à devenir passifs. Alors que les comptes des années 1956 à 1958 présentaient encore des excédents de 107 000, 121 000 et 164 000 francs, ils se soldèrent par un déficit de 98 000 et 2500 francs pour les années 1959 et 1960. Grâce à l'action entreprise en vue d'une augmentation des cotisations et à une adaptation du tarif des émoluments, il fut possible de réaliser pour les années 1961 et 1962 des excédents de recettes s'élevant à 286000 et 85000 francs. Mais le compte de 1963 présenta de nouveau un

683 solde passif de 18 000 francs. Le résultat provisoire pour 1964 fait apparaître une nouvelle fois un déficit d'environ 71 000 francs, qui devra être couvert par les réserves comme les déficits précédents. Selon les comptes provisoires pour 1964, les réserves liées s'élèveront encore à environ 865 000 et les réserves générales à 360 000 francs.

L'office s'efforce d'organiser son exploitation de manière aussi rationnelle que possible et de n'employer que le personnel strictement indispensable.

Les salaires et les allocations de renchérissement (qui représentent l'article le plus important du compte) correspondent à ceux qui sont versés par la Confédération. Cela étant, il convient d'examiner si les tâches de l'office doivent être limitées et si ses services pourraient être réduits. Pour réaliser des économies substantielles, le seul moyen qui s'offre dans les circonstances présentes serait de supprimer les 4 agences commerciales encore existantes (Alger pour les territoires de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc; Beyrouth pour les territoires du Liban, de la Syrie, de la Jordanie, de l'Iraq, de Koweït et de Chypre; Bombay pour les territoires de l'Inde, de Ceylan, de Birmanie et de l'Afganistan et Elisabethville pour les territoires du Congo (Brazzaville et Léopoldville), d'Angola et de Zambie). La possibilité de renoncer à ces agences est examinée en rapport avec la question d'une extension des représentations diplomatiques et consulaires; il s'agira toutefois de déterminer dans quelles mesures le département politique devrait augmenter les effectifs des ambassades à la suite d'une telle suppression. La fermeture des 4 agences aurait pour effet de réduire les dépenses de plus de 200 000 francs par an.

C. Montant et durée du subventionnement par la Confédération Dans l'exposé qui précède, nous avons constaté qu'il ne serait pas indiqué de réduire les tâches de l'office suisse d'expansion commerciale (mise à part la question des agences commerciales). Les dépenses qu'entraîné l'accomplissement de ces tâches ne peuvent pas non plus être réduites, puisque les frais augmentent. Nous avons en outre signalé qu'on ne peut guère compter sur les prestations fortement accrues de l'économie privée, qui supporte déjà 69 pour cent des dépenses de l'office contre 43 pour cent en 1947. Enfin, il ne faut
pas perdre de vue qu'une limitation de l'activité de l'office pourrait entraîner pour nos représentations à l'étranger un surcroît de charges qui se traduirait vraisemblablement par un accroissement des dépenses pour le personnel. Nous sommes par conséquent d'avis que la Confédération devrait continuer à subventionner l'office en lui allouant, comme jusqu'à présent, une somme annuelle de iy2 million de francs.

En ce qui concerne la durée de la mesure en question, nous devons relever que l'office, en raison de son champ d'activité, doit être assuré d'une certaine continuité de ses ressources. Il doit pouvoir prendre des dispositions à longue échéance, tout spécialement dans le domaine de la propagande courante. Les conditions régnant sur le marché du travail l'obligent à offrir à son personnel une certaine stabilité de l'emploi. Pour toutes ces raisons, il est indispensable

684

d'assurer à l'office les ressources qui lui sont nécessaires pour une période d'une certaine durée. Etant donné le renchérissement intervenu ces derniers temps, il n'est pas impossible, qu'à la lumière de circonstances nouvelles, l'on doive revoir le montant de la subvention. C'est pourquoi nous pensons qu'il convient de prévoir l'allocation d'une nouvelle subvention à l'office pour une durée ne dépassant pas cinq ans, c'est-à-dire expirant à fin 1970.

D. Forme de l'acte législatif L'arrêté fédéral du 31 mars 1927 portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale était un arrêté de portée générale.

L'arrêté du 7 décembre 1955 -- également de portée générale -- remplace l'article premier de l'arrêté de 1927 par une disposition selon laquelle la Confédération alloue une subvention annuelle de 1 500 000 francs à l'office suisse d'expansion commerciale, Zurich et Lausanne, et cela jusqu'à fin 1965.

Au chapitre C, nous avons proposé, d'accorder une subvention de même montant pendant les cinq prochaines années. Nous vous proposons de proroger la validité de l'arrêté fédéral du 7 décembre 1955 en adoptant un arrêté de portée générale, soumis au référendum facultatif, qui aura effet jusqu'au 31 décembre 1970.

E. Constitutionnalité Notre projet d'arrêté concernant le subventionnement de l'office suisse d'expansion commerciale repose sur l'article 31 bis, 2e alinéa, de la constitution, qui prévoit que la Confédération, tout en sauvegardant les intérêts généraux de l'économie nationale, peut prendre des mesures en faveur de certaines branches économiques ou professionnelles. Les activités en vue de l'exportation ont toujours" été considérées comme une branche économique au sens de l'article 31 bis, 2e alinéa, de la constitution.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté fédéral concernant le subventionnement de l'office suisse d'expansion commerciale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 1er mars 1965.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Tschudi 16114

Le chancelier de la Confédération, Ch, Oser

685 (Projet)

Arrêté fédéral portant allocation d'une subvention à l'office suisse d'expansion commerciale

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 3lbis, 2e alinéa de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 1965, arrête:

1 La durée de validité de l'arrêté fédéral du 7 décembre 1955 portant allocation d'une subvention à l'office suisse d'expansion commerciale est prorogée jusqu'au 31 décembre 1970.

II Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté, conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.

16114

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation d'une subvention à l'office suisse d'expansion commerciale (Du 1er mars 1965)

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