720 Délai d'opposition: 31 mars 1966
# S T #
Arrêté fédéral
approuvant le traité entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement de la frontière dans le secteur Constance-Neuhausen am Rheinfall (Du 17 décembre 1965)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 10 août 1965 *), arrêté: Article premier 1
Le traité signé le 23 novembre 1964 entre la Confédération Suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement de la frontière dans le secteur Constance-Neuhausen am Rheinfall est approuvé.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution relatives à l'assujettissement des: traités internationaux au referendum.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 17 décembre 1965.
Le président, D, Auf der Maur Le secrétaire, F. Weber 1
) FF 1965, II, 1153.
721
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 17 décembre 1965.
Le président, P. Graber Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 17 décembre 1965.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser »6410
Date de la publication: 31 décembre 1965 Délai d'opposition: 31 mars 1966
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant le traité entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement de la frontière dans le secteur Constance-Neuhausen am Rheinfall (Du 17 décembre 1965)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1965
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
31.12.1965
Date Data Seite
720-721
Page Pagina Ref. No
10 097 949
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.