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Délai d'opposition : 31 mars 1966
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Arrêté fédéral
prorogeant la loi fédérale qui institue des mesures juridiques et financières en faveur de l'hôtellerie (Du 14 décembre 1965)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1965l), arrête: Article premier La durée de validité de la loi fédérale du 24 juin 1955 instituant des mesures juridiques et financières en faveur de l'hôtellerie2) est prorogée jusqu'au 31 décembre 1966.
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L'Assemblée fédérale peut, au besoin, proroger d'une année la durée de validité du présent arrêté sans que le referendum puisse être demandé.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 14 décembre 1965.
Le président, P. Graber Le secrétaire, Ch. Oser 1) FF 1965,1, 1176.
2 ) RO19S5, 1129.
727 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 14 décembre 1965.
Le président, D. Auf der Maur Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 14 décembre 1965.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : i«s»
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 31 décembre 1965 Délai d'opposition: 31 mars 1966
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Arrêté fédéral prorogeant la loi fédérale qui institue des mesures juridiques et financières en faveur de l'hôtellerie (Du 14 décembre 1965)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1965
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
31.12.1965
Date Data Seite
726-727
Page Pagina Ref. No
10 097 951
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